La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2015

IMPÔTS LOCAUX – VALEURS LOCATIVES
Nouvelle relance pour la souscription des déclarations dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, tous les propriétaires de locaux professionnels ont été invités à souscrire durant l’année 2013 une déclaration n° 6660-Rev par local. L’Administration adresse des courriers de relance depuis le 15 juin 2015 aux propriétaires de locaux professionnels n’ayant pas encore souscrit leurs déclarations.
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de relance, par la transmission à la structure d’assistance du département de situation du local, au choix :
– de la déclaration pré-identifiée reçue en 2013,
– de l’imprimé déclaratif disponible sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique  » Recherche de formulaires « ).

Source : www.impots.gouv.fr, 25 juin 2015
 
 
 
TAXES LOCALES DIVERSES
La DGFiP commente la nouvelle taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France

La loi de finances pour 2015 a institué une taxe additionnelle spéciale annuelle due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes de la région Ile-de-France.
La DGFiP publie ses premiers commentaires relatifs à la taxe et précise notamment :
– les modalités de détermination des bases d’imposition de la taxe additionnelle à la TFPB lorsqu’elle est perçue au profit d’un Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et de la taxe additionnelle à la CFE lorsque l’activité est exercée dans une commune membre d’un EPCI ;
– les modalités de détermination des taux d’imposition ;
– le montant des frais des prélèvements au profit de l’État s’ajoutant à la taxe au titre des frais de gestion ; ils s’élèvent au total à 8 % du montant de la taxe.

Source : BOI-IF-AUT-130, 1er juill. 2015 ; BOI-IF-AUT-40, 1er juill. 2015

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