La lettre des adhérents de l’UNASA n°4/2016

TÉLÉPROCÉDURES – La date limite de télétransmission des liasses de millésime 2015 est reportée au 28 mars 2016

La fermeture de la campagne 2015 d’EDI-TDFC est reportée du 18 au 28 mars 2016 à minuit. En pratique, les télédéclarants disposent donc de 10 jours supplémentaires pour transmettre des dossiers clôturant au 31 décembre 2015 avec la version actuelle des paramétrages des logiciels.

À partir du 29 mars 2016, tous les déclarants devront utiliser les formulaires millésimés 2016. L’ouverture de la campagne 2016 reste fixée au 4 avril 2016.

La DGFiP rappelle par ailleurs que l’obligation de fournir un contrat d’adhésion  » papier  » aux téléprocédures pour les professionnels utilisant la filière EDI est supprimée depuis le 1er janvier 2016. Désormais, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d’une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l’Administration, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle. Cette mesure de simplification a pour conséquence la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI.

Source : Note DGFiP, févr. 2016 ; CSOEC, communiqué 22 févr. 2016

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