La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2016

LOI DE FINANCES POUR 2017 – Le projet de loi de finances pour 2017 a été rendu public

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 28 septembre 2016 par le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4061. Le projet sera discuté en séance publique par l’Assemblée nationale à compter du 18 octobre 2016.

Parmi les principales mesures intéressant les professionnels libéraux, on relèvera :
– l’instauration d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 20 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces limites seraient majorées pour tenir compte des personnes à charge. Pour un célibataire la mesure porterait donc ses effets jusqu’à 1,6 SMIC et 3,8 SMIC pour un couple avec deux enfants (art. 2) ;
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