La lettre des adhérents de l’UNASA n°19/2017

#FISCAL : PROJET DE LOI

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 est adoptée par l’Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 24 octobre 2017, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Nous vous présentons ci-après les mesures nouvelles et les mesures modifiées qui intéresseront nos adhérents.

Mesures nouvelles
En matière de bénéfices industriels et commerciaux :
o Le taux réduit d’imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 39 quindecies) serait abaissé à 12,80 % (au lieu de 16 % auparavant) afin de l’aligner, après prise en compte des prélèvements sociaux, sur le taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique (Art. 11 bis nouveau).
o Serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 le suramortissement exceptionnel pour l’acquisition de poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (bioGNV) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole (CGI, art. 39 decies A) (Art. 9 quinquies nouveau).

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