Communiqué inter fédérations concernant le projet d’harmonisation des régimes fiscaux BIC BNC
PROJET D »HARMONISATION DES REGIMES FISCAUX BIC – BNC
La Direction de la Législation Fiscale envisage d’harmoniser les régimes fiscaux BIC et BNC. Cette réforme est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (avant fin décembre 2010).
Le groupe inter fédérations a été reçu dans les meilleurs délais par le représentant de la DLF et a formulé des propositions en la matière.
En pratique, cette harmonisation devrait aboutir essentiellement à intégrer le régime BNC dans le régime BIC.
Le projet consiste donc à unifier les régimes et à définir des règles et obligations non plus en fonction de la nature de l’activité et de son rattachement fiscal à une catégorie (BIC ou BNC), mais de la taille de l’entreprise.
La question de la détermination des différentes tranches de chiffre d’affaires et des obligations comptables et fiscales qui leur sont attachées sera donc déterminante.
Les conséquences d’un tel projet, s’il est mis en place, sont nombreuses notamment pour les OGA et les AGA seront certainement les plus impactées :
– dans un premier temps les OGA vont probablement conserver une spécialisation soit par secteur d’activité soit par métier,
– une plus grande harmonisation des outils collectifs (logiciels, données statistiques) sera nécessaire occasionnant des investissements pour les AGA,
– il en résulte la mise en place d’un plan de formation tant en interne qu’à destination des adhérents,
On assistera sans doute à :
– une plus grande concurrence entre les CGA et AGA dans la mesure où il n’y a plus de distinction par nature de régime fiscal,
– des rapprochements entre CGA et AGA existants seront certainement envisagés, en fonction de circonstances locales (envisager une neutralisation de la fiscalité en cas de fusion)
Il sera nécessaire :
– de mener à terme une réflexion sur la modularité des cotisations
– d’envisager le devenir de l’activité de tenue de comptabilité pour les associations concernées.
Bien évidemment, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet.
S’il aboutit, nous devrons en être les acteurs notamment, nous aurons un rôle important à jouer dans l’accompagnement des professionnels que sont nos adhérents.
AIRCGA, M. Laurent COURQUIN, Président
ANPRECEGA, M. Jean-Claude MAUGIS, Président
CONFERENCE DES ARAPL, Mme Régine COLAS, Présidente
DEFIAA, Mme Marie PASCAL, Présidente
FCGA, Mme Christiane COMPANY, Présidente
FCGAA, M. Jean-Luc NICOLAS, Président
FNAGA, M. Thierry LANGLET, Président
UFCA, M. Jacques DIEMER, Président
UNASA, M. Béchir CHEBBAH, Président
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