Nous sommes à moins de 100 jours de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique qui constitue l’un des chantiers fiscaux et administratifs majeurs des années 2026 et 2027 en France.
Longtemps perçue comme un sujet réservé aux grandes entreprises, elle concerne désormais tous les acteurs économiques, et ce quels que soient leur taille et leur régime fiscal, y compris les professions libérales règlementées ou non : avocats, médecins, consultants, architectes, experts-comptables, formateurs, professions paramédicales, bureaux d’études, cadre de vie, etc.
Cette réforme ne se limite pas à l’envoi de factures au format PDF par e-mail. Elle instaure un nouveau mode de transmission des factures et des données de facturation, via des plateformes agréées (PA) avec des obligations progressives à compter du 1er septembre 2026 pour la réception et du 1er septembre 2027 pour l’émission.
Les objectifs de la réforme
La généralisation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs poursuivis par l’Etat :
- lutter contre la fraude à la TVA ;
- simplifier les obligations déclaratives ;
- améliorer le suivi en temps réel de l’activité économique ;
- automatiser les traitements comptables et administratifs ;
- réduire les délais de paiement et les erreurs de saisie.
Pour les professionnels libéraux, cette réforme représente également une opportunité de moderniser la gestion administrative du cabinet : centralisation des flux, automatisation de la comptabilité, meilleure traçabilité des paiements et réduction du papier.
Qui est concerné ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les professions libérales, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal.
Sont donc concernés notamment :
- les professionnels exerçant en BNC ;
- les sociétés d’exercice libéral (SEL, SCP, SCM, etc.) ;
- les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA ;
- les cabinets individuels ou structures pluridisciplinaires ;
- les SCI (sauf exception) ;
- les loueurs en meublés non professionnels.
Certaines activités exonérées de TVA restent toutefois soumises à certaines obligations, notamment pour la réception des factures électroniques ou la transmission de données via le e-reporting : médecins, activités para-médicales, auto-entrepreneurs en dessous des seuils de franchise de TVA…
Deux notions à distinguer : e-invoicing et e-reporting
Le e-invoicing :
Le e-invoicing correspond à la facturation électronique obligatoire entre entreprises françaises assujetties à la TVA (ce que l’on appelle B2B domestique).
Dans ce cas, les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée et respecter un format structuré permettant leur traitement automatique.
Le e-reporting :
Le e-reporting concerne les opérations non couvertes par le e-invoicing :
- ventes à des particuliers (ce que l’on appelle B2C) ;
- opérations internationales ;
- certaines prestations exonérées de TVA.
Dans ce cas, les données de transaction à compter du 1er septembre 2027, devront être transmises périodiquement à l’administration fiscale via une plateforme agréée.
Cette obligation concerne de nombreuses professions libérales travaillant avec des particuliers ou des clients étrangers.
Le calendrier officiel
À compter du 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si le nombre de factures reçues par an est faible.
À cette même date, seules les grandes entreprises et les ETI devront également émettre obligatoirement leurs factures au format électronique.
À compter du 1er septembre 2027 :
Toutes les entreprises concernées (PME, TPE, micro-entreprises et professions libérales) devront émettre leurs factures électroniques pour leurs opérations B2B domestiques.
En pratique, même les professionnels qui n’émettent que peu de factures devront être prêts bien avant cette échéance.
Les modalités pratiques de mise en œuvre
1. Choisir une plateforme agréée (PA avant le 1er septembre 2026 :
Le choix d’une PA est obligatoire et ce, au plus tard le 1er septembre 2026 pour être en mesure de recevoir dès cette date les factures électroniques émises par les grandes entreprises assujetties à l’obligation d’émettre les factures électroniques : fournisseurs d’énergie, de téléphonie…
Les factures ne pourront plus être simplement envoyées par e-mail sous forme de PDF classique.
Chaque entreprise devra passer par une Plateforme Agréée de facturation électronique (anciennement PDP – Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Ces plateformes auront pour rôle :
- de recevoir les factures fournisseurs ;
- d’émettre les factures ;
- de transmettre les données fiscales à l’administration ;
- d’assurer la conformité des échanges.
Le Portail Public de Facturation (PPF) conservera essentiellement un rôle d’annuaire et de centralisation des données.
2. Vérifier la compatibilité des outils
Pour faire le bon choix, il est recommandé de vérifier la compatibilité des logiciels de facturation et de gestion avec les nouveaux formats structurés :
- Factur-X ;
- UBL ;
- CII.
Le format Factur-X devrait devenir le standard le plus répandu pour les petites structures car il combine un PDF lisible et des données XML exploitables automatiquement.
Il est donc recommandé d’anticiper dès maintenant :
- l’audit des logiciels utilisés ;
- les interfaces avec le cabinet comptable ;
- les procédures internes de validation et d’archivage.
3. Organiser les flux entrants et sortants
Les professions libérales devront adapter leurs processus.
Réception des factures
À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures fournisseurs devront être reçues via une plateforme agréée (dans un premier temps, cela concernera les factures émises par les grandes entreprises telles que les fournisseurs d’énergie, de téléphonie, et progressivement cela concernera l’intégralité des fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2027).
Cela implique :
- une centralisation des factures ;
- une validation numérique ;
- une conservation sécurisée des documents.
Émission des factures
C’est au plus tard le 1er septembre 2027 que pour la plupart des professions libérales, les factures B2B devront obligatoirement être émises électroniquement via une plateforme. Il s’agit des factures faites à destination des professionnels, par exemple un avocat à un médecin, un expert-comptable à un architecte…
Un simple PDF transmis par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.
Quels impacts pour les professions libérales ?
Les conséquences concrètes sont nombreuses :
- adaptation des logiciels de facturation ;
- évolution des méthodes de travail ;
- formation des collaborateurs ;
- sécurisation des flux ;
- automatisation des écritures comptables ;
- amélioration du suivi des règlements.
Pour certaines professions réglementées (santé, juridique, conseil), une attention particulière devra être portée à la confidentialité des données transmises.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Plusieurs critères doivent être étudiés :
- compatibilité avec le logiciel actuel ;
- simplicité d’utilisation ;
- coût de l’abonnement ;
- gestion du e-reporting ;
- intégration avec l’expert-comptable ;
- archivage sécurisé ;
- accompagnement et support technique.
Il est fortement conseillé d’anticiper le choix de la plateforme afin d’éviter une mise en conformité précipitée.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu plusieurs sanctions financières.
Notamment, la loi de finances pour 2026 a instauré une sanction spécifique en cas d’absence de recours à une Plateforme Agréée (PA) pour la réception des factures électroniques.
L’entreprise défaillante fera d’abord l’objet d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois.
En l’absence de régularisation, une amende de 500 € sera appliquée.
Si le manquement persiste après une nouvelle période de mise en demeure de trois mois, une amende de 1 000 € sera prononcée, renouvelable tous les trois mois jusqu’à régularisation.
Par ailleurs pour la phase émission, les principales pénalités sont :
- 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel ;
- 250 € par transmission manquante concernant le e-reporting.
Au-delà des sanctions fiscales, des factures non conformes pourront être refusées par les clients, entraînant des retards de paiement et des difficultés de trésorerie.
Les bonnes pratiques pour anticiper
Afin de préparer sereinement cette réforme, les professions libérales ont intérêt à :
- cartographier leurs flux de facturation ;
- identifier les opérations concernées par le e-invoicing et le e-reporting ;
- vérifier la compatibilité des outils actuels ;
- choisir une plateforme agréée ;
- former les équipes ;
- tester les nouveaux processus avant les échéances officielles.
Conclusion
La facturation électronique va profondément transformer les habitudes administratives des professions libérales. L’échéance du 1er septembre 2026 est toute proche, les cabinets ont tout intérêt à anticiper dès maintenant leur mise en conformité.
Cette réforme ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte réglementaire : elle peut également devenir un levier d’automatisation, de sécurisation des flux et d’optimisation de la gestion du cabinet.
Ne perdez plus de temps, et n’hésitez pas à faire appel à votre cabinet d’expertise comptable ou à votre organisme de gestion pour vous faire accompagner, à près de 100 jours de l’entrée en vigueur de la réforme.
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12 mai 2026
