Le bilan des actions des OGA et perspectives d’évolution

Bilan des actions des Organismes de Gestion Agréés

Perspectives d’évolution de l’institution

Préambule

Ce document a été élaboré en commun par les principales fédérations de Centres et Associations Agréés regroupant plus de 800 000 entreprises du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et du monde libéral.
(ANPRECEGA – AIRCGA – Conférence des ARAPL- FCGA – FCGAA – FNAGA – UFCA – UNASA)
Les chiffres cités sont issus du Rapport de 2007 du Groupe de travail à la Direction Générale des Impôts sur les organismes agréés : « Les organismes agréés – bilan et perspectives ».

I LE CADRE JURIDIQUE DES CENTRES ET ASSOCIATIONS DE GESTION AGREES

QUELLE EST LEUR ORIGINE ?

Les CGA et AGA sont des structures créées en application de dispositions législatives :

– Centres de Gestion Agréés – CGA (loi de finances rectificative du 27 décembre 1974)
Adhérents : les commerçants, industriels, agriculteurs, exerçant en entreprises individuelles ou sociétés de personnes soumises à un régime réel d’imposition
– Les Associations Agréées – communément appelées AGA (loi de finances pour 1977 du 29 décembre 1976)
Adhérents : professions libérales, charges et offices ministériels exerçant en entreprises individuelles ou en sociétés de personnes soumises à un régime réel d’imposition

DANS QUEL BUT ONT-ILS ETE CREES ?

Le législateur poursuivait un quadruple objectif :

Améliorer la connaissance des revenus des professions indépendantes
Développer le civisme fiscal et réduire les conflits entre l’administration fiscale et les petites entreprises
Développer l’usage de la comptabilité, améliorer la gestion et inciter au passage au régime du réel par rapport au régime du forfait ou de l’évaluation administrative, réduire les risques de fraude
Contrôler et sécuriser les revenus des professionnels indépendants, servant de base à l’impôt et aux cotisations sociales

QUEL EST LEUR STATUT JURIDIQUE ?

Ce sont des associations loi 1901 de droit privé MAIS soumises à un encadrement strict :

Des fondateurs limitativement définis par la loi

Pour les CGA (article 1649 quater C du CGI et article 371 A de l’annexe II du CGI)

des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l’ordre,
des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers ou des chambres d’agriculture,
des organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.

Pour les AGA (article 1649 quater F du CGI et article 371 M de l’annexe II du CGI)

des ordres ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, avoués…),
des experts-comptables ou des sociétés d’expertise comptable reconnues par l’ordre des experts-comptables.

L’obligation pour les OGA d’inscrire dans leurs statuts un certain nombre de stipulations

On peut citer parmi ces mentions obligatoires : la souscription d’une assurance, le respect par les collaborateurs du secret professionnel, la fourniture du dossier de gestion pour les CGA, etc…

L’existence d’un seuil minimum d’adhérents lors de la création de l’OGA

Pour les CGA : 100 au moment de l’agrément puis 300 lors du renouvellement d’agrément

Pour les AGA : 50 Une procédure rigoureuse d’agrément et de renouvellement d’agrément de l’OGA

L’OGA doit déposer un dossier d’agrément auprès des services fiscaux du siège de son ressort et signer une convention avec l’administration fiscale.

L’agrément, s’il est accordé, est délivré pour 3 ans.

L’agrément est renouvelé pour une période de 6 ans si l’OGA répond aux conditions exigées par l’administration fiscale dans l’accomplissement de ses missions légales.

En cas de manquement à ses obligations légales, l’administration fiscale est en droit de :

demander le changement de tout ou partie de l’équipe dirigeante,
retirer l’agrément.
Des adhérents soumis à des obligations vis-à-vis de leur OGA

Certaines obligations sont communes aux adhérents de CGA et AGA : accepter les règlements par chèque

D’autres diffèrent selon qu’il s’agit d’un adhérent de CGA ou d’AGA : l’adhérent d’un CGA est tenu de recourir à un expert comptable, ce n’est pas le cas de l’adhérent d’une AGA.

Les obligations des adhérents de CGA
fournir à l’expert-comptable tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère,
faire viser leurs déclarations de résultats par l’expert-comptable,
s’ils sont imposés selon le régime du réel normal, communiquer au centre le bilan et le compte de résultat de leur exploitation et tous les documents annexes.

? Les obligations des adhérents d’AGA

suivre les recommandations qui leur ont été adressées par les ordres et organisations professionnelles dont ils relèvent en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres,
lorsque les déclarations de résultats sont élaborées par l’association, lui fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes,
lorsque les déclarations ne sont pas élaborées par l’association, lui fournir le montant du résultat imposable et les données nécessaires à son calcul.

La sanction du non respect des obligations : l’OGA peut prononcer l’exclusion de l’adhérent.

LES MISSONS LEGALES DES OGA

Les missions légales des OGA sont inscrites dans le code général des impôts.

Pour les CGA :

Article 1649 quater C 1e alinéa du CGI :

Des centres de gestion, dont l’objet est d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat…

Article 371 E annexe II du CGI :

…
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel dans un délai de sept mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l’année civile, et dans un délai de six mois lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, un dossier comprenant :

a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre du commerce et de l’artisanat ;
b. Un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise ;
c. A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion et dans le même délai de six mois, le centre fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes d’exploitation de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, seule l’analyse comparative des comptes d’exploitation doit être fournie ;
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir ;

2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un régime réel d’imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre ; …

Pour les AGA :

Article 1649 quater F 1e alinéa du CGI

Des associations ayant pour objet de développer l’usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis des organisations professionnelles.
Article 371 Q annexe II du CGI
…
1° L’association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l’usage de la comptabilité et qui facilitent l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L’association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de sept mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ;

La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ;

2° L’association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association ; …

1. LA PREVENTION FISCALE : MISSION CENTRALE DES OGA

La prévention fiscale est le « cœur de métier » des OGA : elle vise à favoriser le civisme fiscal des petites entreprises.

Les adhérents souscrivent un engagement de sincérité fiscale dont la contrepartie est le bénéfice d’un avantage fiscal.

Ils s’engagent à fournir « tous les éléments nécessaires à l’établissement

d’une « comptabilité sincère » pour les adhérents de CGA,
de « déclarations sincères et complètes », pour les adhérents d’AGA.

Les différents volets de la prévention fiscale :

CGA et AGA doivent réaliser différents contrôles sur les déclarations de résultat de leurs adhérents :

Contrôle formel des déclarations fiscales :

Il s’agit de la vérification arithmétique des données issues de la déclaration de résultat.

Examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales :

C’est la vérification de la concordance et de la vraisemblance entre les éléments de la comptabilité et les données portées dans la déclaration de résultat.
Plus de 900 000 examens de cohérence et de vraisemblance (ECV) ont été réalisés par les OGA en 2005.
En outre, CGA et AGA peuvent élaborer les déclarations fiscales des adhérents soumis au régime réel d’imposition qui en font la demande.
Certains contrôles sont spécifiques :

aux CGA : la vérification de la présence du visa de l’expert comptable sur la déclaration,
aux AGA : développer l’usage de la comptabilité (recommander aux adhérents l’utilisation des plans comptables professionnels, vérifier le respect de la nomenclature comptable BNC, assurer la diffusion de cette nomenclature auprès des adhérents).

2. L’AIDE A LA GESTION

L’aide à la gestion se traduit par plusieurs missions :

La formation
L’OGA est tenu de proposer à ses adhérents (le chef d’entreprise ou son représentant à savoir son conjoint collaborateur, son conseil, ..) des séances de formation sur des sujets liés à la vie de l’entreprise.

L’information
L’OGA doit fournir une information régulière à ses adhérents concernant les mesures fiscales, sociales les concernant.

Fourniture du dossier de gestion par le CGA
Le CGA doit fournir un dossier de gestion chaque année aux adhérents placés sous un régime réel d’imposition, dans un délai de 6 ou 7 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le dossier de gestion doit présenter l’analyse économique et financière de l’entreprise.

3. LA NOUVELLE MISSION :

LA PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES
ET FINANCIERES

Son origine : les articles 8 et 9 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le décret du 5 décembre 2007 et l’arrêté du 22 février 2008
Son objectif : détecter très en amont les signes des éventuelles difficultés de l’entreprise, grâce à l’analyse d’un certain nombre de ratios économiques et à la comparaison des résultats de l’entreprise par rapport aux statistiques de son secteur
Ses modalités d’exercice :
Communication chaque année à l’ensemble des adhérents d’un Dossier d’Analyse Economique
L’adhérent en difficulté est informé sur sa situation par un commentaire simple et pédagogique
Propositions de sessions de formation sur les points faibles de sa gestion
Orientation vers un professionnel du traitement de la difficulté

II LE PAYSAGE DES CENTRES ET ASSOCIATIONS DE GESTION AGREES

LES CHIFFRES EN 2006 (sur la base des déclarations 2005)

610 OGA sur le territoire national
15 000 salariés
1,2 millions d’entreprises (BIC, BNC, BA)
Les entreprises adhérentes = 2/3 des entreprises imposées selon le régime du réel

Nombre d’entreprises industrielles et commerciales imposées selon le régime du réel : 933 095

50 % d’adhérents à un CGA

Nombre d’entreprises libérales imposées selon le régime du réel : 506 509

75 % d’adhérents à une AGA

Nombre d’entreprises agricoles imposées selon le régime du réel : 265 912

80 % d’adhérents à un CGA Agricole

III LE BILAN DES ACTIONS DES OGA

A. RESULTATS DES OGA EN MATIERE DE PREVENTION FISCALE : UN CIVISME FISCAL RENFORCE

UN RESULTAT FISCAL DECLARE NETTEMENT SUPERIEUR CHEZ LES ENTREPRISES ADHERENTES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES NON ADHERENTES

Les adhérents dans leur ensemble déclarent un résultat fiscal deux fois supérieur à celui déclaré par les entreprises non adhérentes en 2005 pour un chiffre d’affaires équivalent :

pour les adhérents d’OGA : 43 400 €
pour les non adhérents d’OGA : 23 300 €

Ce constat est particulièrement frappant chez les professionnels libéraux et les agriculteurs :

66 000 € déclarés par les adhérents d’AGA / 27 000 € par les non adhérents
32 000 € déclarés par les adhérents de CGAA / 10 000 € par les non adhérents

La différence est moins accentuée chez les BIC : 30 000 € déclarés par les adhérents de CGA / 24 000 par les non adhérents
On peut légitimement supposer que cette différence de résultat, et des impôts qu’elle génère, sont à inscrire à l’actif des organismes agréés.

UN MEILLEUR RESPECT DES DELAIS DE DEPOT DES DECLARATIONS

On constate une nette amélioration du respect des dates de dépôt des déclarations.
Ce respect permet à la Direction Générale des Impôts d’honorer l’un des objectifs majeurs de son contrat de performance pour 2006-2008, à savoir le maintien du taux de retardataires en dessous de 1 % sur toute la période du contrat.

DES CONTROLES INDISPENSABLES POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DES DECLARATIONS

– Le contrôle formel
Plus de 6 % des déclarations contrôlées par les OGA sont rectifiées avant envoi aux services fiscaux, soit environ 70 000 déclarations rectifiées en 2005.

– l’examen de cohérence et de vraisemblance

Près de 7% des déclarations examinées par les OGA font l’objet d’une demande de dépôt de déclaration rectificative.
Cela représente en 2005 sur l’ensemble des OGA plus de 60 000 déclarations rectificatives déposées.
Ces pourcentages démontrent la qualité des travaux des OGA et la nécessité de ces contrôles dans le cadre de l’amélioration de la qualité des déclarations.

UNE CONTRIBUTION ACTIVE DES OGA EN MATIERE DE DEMATERIALISATION DES LIASSES FISCALES, AU SERVICE DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES TPE

L’envoi des déclarations dématérialisées grâce à la procédure de transfert des données comptables et fiscales (TDFC) permet non seulement de réels gains de temps pour la DGI comme pour les déclarants mais également une garantie de fiabilité des données.
Or les OGA ont largement participé à l’effort de dématérialisation :

près de 300 000 déclarations BIC BNC BA hors société, ont été télétransmises via les Centres et Associations de Gestion Agrées
soit 47 % du total des déclarations télétransmises à l’administration fiscale

L’article 4 de la loi de finances pour 2008 a rendu obligatoire la télétransmission des déclarations fiscales pour les OGA.

DES CONTROLES EXTERNES BEAUCOUP MOINS FREQUENTS CHEZ LES ADHERENTS

Les entreprises adhérentes des OGA sont beaucoup moins exposées aux contrôles des services fiscaux soit 18 % en moyenne du total des entreprises vérifiées en 2005.

Ce pourcentage moyen se décline de la manière suivante :

26,8 % des entreprises libérales
27,3 % des entreprises agricoles
14,09 des entreprises commerciales

La faiblesse des fréquences de contrôles sur les adhérents d’OGA peut être attribuée à une meilleure qualité intrinsèque des dossiers suivis en OGA.

UN IMPACT INCONTESTABLE DE L’ADHESION SUR LA REGULARITE DES DECLARATIONS

Des avis d’absence de rectification plus nombreux chez les adhérents que chez les non adhérents
On relève en moyenne 18 % d’avis d’absence de rectification dans les entreprises adhérentes en 2005 contre 13 % dans les entreprises non adhérentes.

Pour les entreprises libérales adhérentes : 16,7 % / 11,7 % pour les non adhérentes
Pour les entreprises commerciales adhérentes: 26,4 % / 20 ,5 % pour les non adhérentes
Une moyenne des droits rappelés beaucoup plus importante chez les non adhérents par rapport aux adhérents des OGA

Il s’agit des sommes rappelées suite aux contrôles exercés par les services fiscaux.
En 2005, cette moyenne, toutes catégories confondues (BIC BNC BA) est deux fois plus élevée dans les entreprises non adhérentes :

Elle s’élève à 55 337 euros dans les entreprises non adhérentes d’un OGA / 26 167 euros dans les entreprises adhérentes d’un OGA.

Une application de majorations pour manquement délibéré (mauvaise foi) beaucoup plus fréquentes chez les non adhérents que chez les adhérents
En 2005, le nombre moyen de majorations appliquées aux entreprises non adhérentes est six fois plus important que pour les entreprises adhérentes.
Ce rapport était de un à quatre en 2000.

En conclusion, et selon les termes même du Conseil des Prélèvements Obligatoires dans son rapport de mars 2008 sur « Les prélèvements obligatoires des professions indépendantes » (page 137) :

« Dans tous les cas, l’efficacité des OGA au regard de la lutte contre la fraude apparaît incontestable, y compris pour les services de contrôle de l’administration fiscale qui peuvent concentrer une part importante de leurs contrôles sur les non adhérentes.
En 2005, les entreprises non adhérentes à un organisme de gestion agréé représentaient ainsi 38 % des entreprises mais 82 % des contrôles effectués sur les entreprises imposées sur le revenu. »

B. LES AUTRES APPORTS DES OGA

Les Centres et Associations constituent des réseaux d’accompagnement des petites entreprises de premier plan :

au niveau de la formation et de l’information juridique, sociale, fiscale et comptable dispensées aux TPE :

En 2005, 130 000 chefs d’entreprises adhérents des OGA ont participé aux séances de formation organisées par les CGA et AGA.
Près de 13 000 stages de formation gratuits leur ont été proposés sur des sujets variés, liés à la vie et au développement de l’entreprise soit près de 700 000 heures de formation chaque année.
De nombreux thèmes sont traités dans les domaines de la gestion, la comptabilité, la fiscalité, le marketing, les nouvelles technologies, la bureautique, l’informatique, les techniques de vente, le management et la communication…

au niveau économique, grâce à la mise à disposition de bases de données statistiques (sur les revenus des TPE, sur l’évaluation des fonds de commerce, transmission) tant auprès des entreprises adhérentes que des pouvoirs publics.
au niveau de l’amélioration de la connaissance des problématiques spécifiques aux entrepreneurs individuels, en matière fiscale :

Les fédérations d‘organismes de gestion agréés participent à travers leurs représentants à des groupes de réflexion et de propositions conduits au niveau gouvernemental :

Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales,
Groupe d’experts initié par M. Hervé NOVELLI sur les simplifications,
Groupe de travail à la DCASPL sur l’allègement des charges administratives et fiscales…
au niveau social, en tant que relais de l’emploi au niveau local, au travers du réseau TOUS POUR L’EMPLOI
au niveau de la diffusion et de la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication auprès des TPE

Ainsi, les OGA sont des vecteurs actifs sur le territoire de différentes opérations gouvernementales en tant que :

partenaires du Passeport Numérique,
ambassadeurs du Club de l’Economie Numérique.

IV LES EVOLUTIONS DES OGA

Après trente ans d’existence, les OGA connaissent depuis près de trois ans, une incertitude concernant leur pérennité due à la remise en cause récurrente du principal facteur d’incitation à l’adhésion : l’avantage fiscal.

– Jusqu’à la loi de finances pour 2006 :

Les adhérents d’un OGA soumis à l’impôt sur le revenu au titre du régime réel d’imposition bénéficiaient d’un abattement de 20 % sur leurs bénéfices dans la limite de 120 000 euros (plafond applicable au titre des revenus de 2005). (article 158-4 bis du code général des impôts)

– Depuis la loi de finances pour 2006

La loi de finances pour 2006 a intégré l’abattement de 20 % dans le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, afin de maintenir une équité entre les professionnels qui font une démarche de sincérité fiscale par l’acte volontaire d’adhésion et les autres, le législateur a mis en place l’application d’une mesure correctrice au terme de l’article 76 de la loi, codifié à l’article 158 alinéa 7 du code général des impôts : le dispositif de majoration de 25 % de la base imposable.
Depuis 2006, ce dispositif est régulièrement remis en cause lors des débats parlementaires concernant la loi de finances et la loi de finances rectificative par le dépôt d’amendements successifs visant à sa suppression.
Il apparaît clairement que si le système de majoration de 25 % était supprimé, sans qu’un avantage attractif lui soit substitué, les adhérents renonceraient à très brève échéance à leur adhésion, condamnant les OGA à disparaître et à travers eux, l’ensemble des missions conduites depuis trente ans.
Or, les missions des OGA sont des missions d’intérêt général, c’est pourquoi il faut s’interroger sur les mesures à prendre pour les pérenniser.

A. PROPOSITIONS D’EVOLUTION DES MISSIONS DES OGA

L’entrepreneur individuel aujourd’hui reste isolé, même si les réseaux d’accompagnement et les sources d’informations juridiques et fiscales dont il peut bénéficier sont multiples.
Il recherche de l’information sûre, fiable et sécurisée : tant à la création, lorsqu’il est encore simple porteur de projet mais aussi pendant la vie et le développement de son activité jusqu’à l’arrêt de l’activité par la cession de l’entreprise ou sa transmission.
Ce qu’il recherche, c’est une PREVENTION DES RISQUES ET UNE SECURITE au niveau juridique, fiscal, social.
Les OGA sont en mesure de lui proposer, dès à présent, ce service de PREVENTION DES RISQUES ET DE SECURISATION, et ce, sans empiéter sur les prérogatives des professions réglementées (avocats, experts comptables..) dont les OGA entendent rester des partenaires actifs.

1. L’accompagnement du porteur de projet de création d’entreprise

Il est proposé que les OGA puissent exercer une mission d’examen de cohérence et de vraisemblance du compte de résultat prévisionnel des petites entreprises en création.
Cet examen serait basé sur la comparaison entre les éléments du prévisionnel fourni par le créateur et la cohérence avec les données statistiques professionnelles sur les revenus BIC BNC dont disposent les OGA.
Cet examen conduirait à une validation officielle par l’OGA de la cohérence et la vraisemblance des comptes prévisionnels des créateurs de petites entreprises. (un plafond de CA prévisionnel pourrait être fixé)
Dans un second temps, un « label OGA » pourrait ouvrir l’accès au créateur à des conditions préférentielles d’obtention de prêts.

2.L’accompagnement de l’adhérent pendant la vie de l’entreprise

L’extension du domaine du contrôle des OGA dans le cadre d’une meilleure sécurisation fiscale des adhérents
– Extension de la mission d’examen de cohérence et de vraisemblance des revenus à l’examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations de TVA
Cet examen se ferait notamment au moyen d’un rapprochement entre le chiffre d’affaires déclaré dans le compte de résultats et celui déclaré sur les déclarations de TVA.
Il concernerait l’ensemble des adhérents. Il s’agirait d’un contrôle annuel réalisé dans les six mois de la date légale de dépôt de la déclaration de résultats.

– Examen de la cohérence des bases sociales au service de la sincérité sociale de l’entreprise
Il est également proposé que la mission des OGA soit étendue à l’examen de contrôle de cohérence et de vraisemblance des bases sociales avec les éléments portés dans les déclarations fiscales. Dans ce cadre, l’OGA pourrait, par exemple, effectuer un rapprochement entre les éléments ressortant de la DADS et la comptabilité de l’entreprise.

La mise en place de services d’accompagnement de l’entreprise adhérente
Les OGA ont mis en place des bases de données de type économique et démographique qui pourraient constituer des observatoires réguliers et fiables :

sur les prix de cession des fonds de commerces et clientèles au plan national et régional,
sur les évolutions des métiers par l’examen des grands pics de départ en retraite des chefs d’entreprise,
sur l’évolution de l’emploi dans les TPE (très Petites Entreprises).

Grâce à ces différents observatoires, il est possible de mettre en place des services spécifiques d’accompagnement des entrepreneurs :

L’accompagnement de l’entreprise adhérente dans l’évaluation de son entreprise
L’accompagnement de l’entreprise adhérente vers la cession et transmission

Ces observatoires pourraient également être des référents utiles pour les pouvoirs publics :

dans la connaissance des métiers et de leurs évolutions,
dans l’analyse des besoins en formation et la création de filières adaptées aux attentes du marché.

3. L’accompagnement lors de la sorite d’activité

Les OGA sont en mesure de mettre à la disposition des entreprises adhérentes des services d’accompagnement afin qu’elles organisent leur sortie d’activité, grâce à une prise en charge très en amont du départ.
L’accompagnement dans la sortie d’activité : La préparation au départ en retraite
Des cycles de formation et d’information peuvent être proposés aux adhérents plusieurs années avant le départ en retraite afin qu’ils soient en mesure d’anticiper et organiser au mieux la sortie d’activité à tous les niveaux :

au plan psychologique,
au plan juridique et fiscal,
au plan patrimonial.

B. EXAMEN DES DIFFERENTS PISTES DE REFLEXION CONCERNANT L’INCITATION A ADHERER

L’obligation d’adhérer :

Dans l’hypothèse où aucune des mesures proposées ci-dessus ne serait retenue, et compte tenu de l’intérêt des OGA pour les pouvoirs publics, il y a lieu d’étudier la faisabilité d’une adhésion obligatoire pour l’ensemble des petites entreprises (moins de 20 salariés) quels que soient leurs statuts juridiques.

Il ne fait aucun doute que, quels que soient les services rendus à l’adhérent à un coût très marginal (une cotisation annuelle moyenne de l’ordre de 150 à 250 € par an), les OGA sont perçus par les adhérents comme un organe de contrôle qui leur apporte une plus grande sécurité.
Le premier facteur incitatif à l’adhésion est l’avantage fiscal (88,7% des adhérents selon les enquêtes réalisées par les OGA). Cet avantage fiscal est perçu par les adhérents comme la contrepartie de leur démarche citoyenne et des contraintes acceptées par eux, notamment les contrôles effectués par les OGA.

Ainsi, nous estimons que si les adhérents ne bénéficient plus d’un avantage différentiel par rapport aux non adhérents, ils n’auront plus d’incitation majeure à adhérer ni à rester dans un OGA.
La réforme fiscale votée en 2005 a intégré l’abattement de 20% dans le barème de l’impôt et a créé une majoration de 25% des revenus des non adhérents.

Ce dispositif, qui est quasiment neutre financièrement par rapport à la situation antérieure, est combattu régulièrement depuis lors, et chaque année lors des débats parlementaires des amendements sont proposés pour sa suppression.
Les fédérations considèrent que le maintien du dispositif de majoration de 25 % est le meilleur garant de la pérennité des missions des OGA, sans coût budgétaire pour l’Etat.
Ce dispositif n’est pas neutre en terme d’incidence sur le budget de l’Etat : sa suppression est évaluée à une charge de 400 millions d’euros pour l’Etat.

Ce système a souffert d’un déficit de communication auprès des contribuables, ce qui a abouti à une perception très négative alors qu’il ne pénalise nullement le contribuable par rapport à la situation qui a prévalu depuis plus de 30 ans.
C’est pourquoi, afin d’atténuer cet effet, les parlementaires ont voté dans la loi de finances pour 2008 ,deux amendements visant à allonger exceptionnellement la période d’adhésion pour les déclarations 2007 et à autoriser les contribuables non professionnels jusqu’alors exclus du champ d’adhésion, à adhérer.

Si toutefois, ce dispositif de majoration devait être supprimé par le législateur , cela aurait pour conséquence directe de dissuader les entreprises de toute démarche de sincérité fiscale, de condamner à brève échéance les OGA à disparaître mais aussi de réduire à néant l’ensemble des apports de cette institution en matière de lutte contre la fraude et d’amélioration de la connaissance des revenus et de la qualité des déclarations.

De plus, cela conduirait inéluctablement à rétablir une inégalité entre salariés et non salariés.

Néanmoins, nous proposons différentes pistes de réflexions sur des mesures qui sont, soit alternatives à la majoration de 25% pour les non adhérents, soit complémentaires pour accroître le périmètre d’intervention des OGA, tout en restant dans le champ de la prévention et de la sécurisation fiscales et sociales des TPE.

1. LES MESURES VISANT A UNE MEILLEURE SECURISATION DE L’ENTREPRENEUR ADHERENT

Mesures à caractère fiscal :

Réduction du délai de reprise en matière fiscale : le délai de reprise fiscale peut être réduit à 18 mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné pour les impôts faisant l’objet du périmètre de la mission de contrôle des OGA.

Cette réduction de délai se justifie par le fait :

que l’OGA réalise des contrôles de forme, de cohérence et de vraisemblance tous les ans sur l’ensemble des dossiers de ses adhérents,
qu’un compte rendu de mission sera transmis par l’OGA au SIE de l’adhérent (ainsi qu’ssi à l’adhérent et à son conseil)
que l’administration fiscale dispose d’un délai de plus de 6 mois après réception du compte rendu de mission pour entamer les actions qu’elle juge nécessaires en fonction des conclusions du compte rendu de mission et des autres informations dont elle dispose.

Absence de pénalités : toutes les rectifications qui seront la conséquence des contrôles de l’OGA doivent être effectuées sans majorations ni pénalités, seuls les intérêts de retard seront appliqués pour des rectifications supérieures à un montant ou à une quotité à définir.

Déduction forfaitaire de certaines dépenses : les médecins conventionnés secteur I bénéficient d’une option de déduction forfaitaire au titre de certaines charges, égale à 2% du montant de leurs recettes.

Pour faciliter les obligations administratives des petites entreprises exploitées sous forme individuelle et faciliter la comptabilisation de certaines de leurs charges (représentation, réception, prospection, petits déplacements, cadeaux professionnels, blanchissage), il est proposé de permettre à ces entreprises d’opter soit pour la comptabilisation des frais réels, soit pour la comptabilisation d’un forfait fixé à un certain taux par rapport au chiffre d’affaires (par exemple 2%).
Cette déduction forfaitaire sera exclusive de la déduction des frais réels correspondants : elle aura pour conséquences de ne plus comptabiliser ce type de dépenses et de ne pas à fournir les pièces justificatives concernant souvent de petits montants, ce qui s’inscrit dans la sens des simplifications pour les TPE.

Déduction forfaitaire des indemnités kilométriques pour les entreprises BNC étendue aux entreprises BIC adhérentes d’un CGA : les entreprises imposées au régime BNC peuvent opter pour la déduction sous forme d’indemnité kilométrique des frais de véhicules utilisés par l’exploitant.
Les entreprises dont les revenus sont imposés dans la catégorie du BIC ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.
Il est proposé de permettre aux entreprises dont les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC de pouvoir déduire les frais de véhicules sous forme d’indemnité kilométrique.
Généralisation du crédit d’impôt de 915 euros, réservé aux adhérents en dessous du seuil du régime micro optant pour le régime simplifié et qui adhèrent à un OGA à l’ensemble des adhérents d’OGA sans seuil de CA.
En contrepartie de l’allègement pour les services de l’Etat des coûts administratifs du contrôle des adhérents à un OGA, autoriser les adhérents à déduire fiscalement une somme forfaitaire égale à 1% du CA HT dans la limite de 7 500 € par an et par contribuable.
Renforcer les fonds propres des entreprises individuelles, en exonérant d’impôt et de charges sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS) une quotité du résultat de l’entreprise qui n’est pas prélevée par l’exploitant et laissée en fonds propres.
Soumettre l’exonération prévue de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les personnes morales qui réalisent moins de 7 500 000 € de CA par an, à l’adhésion à un OGA : l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (articles 223 septiès à 223 noniès du CGI), plus communément connue sous l’appellation « IFA » constitue désormais une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés.

Cette imposition en l’état actuel concerne les personnes morales soumises à l’IS, sauf celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 € par an et les personnes morales expressément prévues par le CGI.
L’imposition forfaitaire annuelle constitue désormais une charge déductible du résultat fiscal.
Dans les projets du gouvernement, il est prévu d’élargir le champ des entreprises qui seront exonérées de l’IFA.
Compte tenu des missions d’intérêt général réalisées par les organismes de gestion agréés, et dans le cadre de la réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour pérenniser leurs missions, nous proposons de maintenir le périmètre actuel des personnes morales soumises à l’IFA (sauf pour la condition de chiffre d’affaires) et d’exonérer de l’IFA les personnes morales qui réalisent moins de 7 500 000 € de CA par an et qui adhèrent à un OGA.

Etendre le régime de la provision pour investissement des entreprises BIC de 5 000 € par an aux entreprises BNC et conditionner le bénéfice de ce régime à l’adhésion à un OGA, compte tenu de la nécessité de suivi dans le temps et du contrôle qui lui est lié.
Cette provision pour investissement de 5 000 € par an est à utiliser dans les 3 années qui suivent.
Pour les titulaires de BNC, une telle provision peut être gérée de manière extra-comptable et uniquement au niveau du résultat fiscal.

Création d’un régime spécial « d’amortissement fiscal » des éléments incorporels :
Pour favoriser l’investissement dans l’immobilier d’habitation, de nombreux gouvernements ont mis en place un système incitatif d’amortissements déductibles fiscalement des biens acquis (Régimes dits Périssol, Besson, de Robien notamment). Les pouvoirs publics ont toujours estimé que ces dispositifs ont contribué à dynamiser un secteur d’activité créateur d’emplois et le coût fiscal apparent semble être largement compensé par le développement économique.
Dans les 5 à 7 années qui viennent, tous les observateurs s’accordent pour annoncer que près du tiers des petites et moyennes entreprises vont avoir un problème de transmission à gérer.
Au cours de la précédente législature, cette problématique a été prise en compte et des lois importantes, en particulier les lois Dutreil 1 et 2, ont amélioré considérablement les conditions de transmission.
Cependant l’analyse des dispositifs mis en place actuellement démontre qu’ils favorisent davantage le vendeur que l’acquéreur notamment toutes les mesures concernant l’exonération totale ou partielle des plus values.
Or pour être complet, il faut créer des incitations à l’investissement chez l’acquéreur afin de faciliter le financement de la reprise.

Situation actuelle :

Les règles fiscales actuelles interdisent la déduction du résultat fiscal ; «l’amortissement » des éléments incorporels (fonds de commerce, fonds artisanal, droit de clientèle pour les professions libérales) ainsi que les éléments incorporels acquis doivent être financés par des bénéfices après IS pour les sociétés et après impôt sur les revenus et charges sociales de l’exploitant pour les professionnels exerçant à titre individuel.

Cette situation conduit l’acquéreur qui souhaite avoir simplement le même revenu que le cédant à obtenir nécessairement une meilleure rentabilité que ce dernier tant pour financer les intérêts d’un emprunt que les impôts sur le remboursement du capital. Or cette amélioration de rentabilité n’est pas toujours évidente à réaliser : bien au contraire, une entreprise transmise est souvent fragile ou traverse une situation critique pendant un certain temps.
Dans la plupart des cas, les repreneurs sont obligés de se contenter d’un revenu plus faible que le cédant pour pouvoir financer leur acquisition.

Exemple : Profession libérale exercée à titre individuel :

Situation du cédant :

Recettes annuelle 300 000 €
Charges d’exploitation 150 000 €
Charges sociales de l’exploitant 35 000 €
Résultat net 115 000 €
Impôt sur le revenu (base 2006 – couple sans enfant) 25 000 €
Revenu net disponible 90 000 €
Valeur de la clientèle transmise 150 000 €

Situation du repreneur :

Recettes annuelle 300 000 €
Charges d’exploitation 150 000 €
Charges financières emprunt 6 000 €
Charges sociales de l’exploitant 33 000 €
Résultat net 111 000 €
Impôt sur le revenu (couple sans enfants 1 seul revenu) 23 000 €
Remboursement de l’emprunt 21 500 €
Revenu net disponible 66 500 €

Il apparaît clairement que, pour un même niveau d’activité, le repreneur va disposer d’un revenu disponible diminué de 26 % par rapport au cédant, et que pour atteindre le même revenu net, il faut augmenter l’activité de près de 20 %.

Une telle situation n’incite pas les repreneurs à prendre des risques surtout dans les secteurs d’activité où la démographie professionnelle ou géographique n’est pas favorable. Elle conduira nécessairement à la disparition pure et simple de nombreuses entreprises dans les années qui viennent, faute de repreneurs.

Proposition :

Pour faciliter la transmission et aider les repreneurs il est proposé ce qui suit : Pour bénéficier de ce dispositif les entreprises individuelles doivent adhérer à un organisme agréé qui aura pour charge le contrôle du respect des conditions requises pour bénéficier du dispositif.
Les éléments incorporels acquis par les entrepreneurs individuels, à compter d’une date à fixer, bénéficieraient sur le plan fiscal d’un amortissement égal à 8 % par an les 5 premières années et de 2 % les 15 années suivantes, déductible du revenu imposable (BIC, BNC, BA)

l’amortissement est calculé prorata temporis en fonction de la durée de l’exercice
l’amortissement pratiqué est limité à un plafond de 40 % du bénéfice fiscal avant déduction de l’amortissement
l’amortissement qui n’a pas pu être imputé pendant un exercice est reporté pendant une durée de 2 exercices
l’entrepreneur prend l’engagement de conserver les éléments acquis au moins pendant une durée de 5 ans
en cas de cession des éléments incorporels acquis avant ce délai de 5 ans, les amortissements déduits sont réintégrés dans le résultat fiscal de l’année de cession
en cas de cession postérieure au délai de 5 ans, les amortissements déduits seront imposés selon le régime des plus-values à long terme (16 % + CSG et CRDS)
en cas de cession suite au décès de l’exploitant ou de cession par voie judiciaire (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), les amortissements déduits ne sont pas remis en cause

Un tel dispositif aura les conséquences suivantes (exemple ci-dessus)

Situation du repreneur :

Prix d’acquisition de la clientèle 150 000 €
Recettes annuelle 300 000 €
Charges d’exploitation 150 000 €
Charges financières emprunt 6 000 €
Charges sociales de l’exploitant 30 000 €
Résultat net 114 000 €
Amortissement éléments incorporels (8 % de 150 000 €) 12 000 €
Revenu imposable 102 000 €
Impôt sur le revenu (couple sans enfants 1 seul revenu) 20 000 €
Remboursement de l’emprunt 21 500 €
Revenu net disponible 72 500 €

Ainsi dans cet exemple le professionnel améliore sensiblement son net disponible de près de 10 % : il passe de 66 k€ à 72 k€.

L’extension aux petites sociétés de la faculté d’adhérer à un OGA et octroi du bénéfice de l’imposition au taux réduit de l’IS à 15% aux seules sociétés adhérentes d’un OGA.
Il est également proposé d’étendre la possibilité d’adhérer aux entreprises non commerciales constituées sous forme de société. En 1976, lors de la création des centres de gestion agréés, il était acquis que seules les entreprises individuelles avaient besoin d’assistance en matière de gestion, le recours à des formes sociétales étant plutôt réservé à cette époque à des structures plus importantes et donc soumises à d’autres formes de contrôle.
La situation des entreprises a fortement évolué depuis, du fait notamment de la création en 1985 de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. On assiste ainsi à un recours beaucoup plus systématique des entrepreneurs à ces formes juridiques, même pour les petites entreprises. La constitution d’une société se réalise le plus souvent pour des motifs sociaux ou fiscaux.
Pour autant, nombre de ces sociétés ne sont pas soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes et surtout ne bénéficient pas d’une assistance et d’une formation similaires à celles offertes aux adhérents des organismes agréés.
Ainsi, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ne sont soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes que si, à la clôture d’un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils suivants :

total du bilan : 1 550 000€ ;
chiffres d’affaires hors taxes : 3 100 000€ ;
nombre moyen de salariés : 50.

En raison de l’absence de dispositif incitatif à l’adhésion des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à un centre de gestion agréé et de l’interdiction doctrinale pour les associations agréées d’accueillir des adhérents soumis à cet impôt malgré un objet civil, un grand nombre de petites sociétés sont dans l’impossibilité de bénéficier du soutien des organismes agréés en matière de gestion des obligations fiscales et de formation au même titre que celui dont bénéficient les entreprises individuelles.
Il est donc proposé d’étendre la possibilité d’adhérer aux entreprises non commerciales constituées sous forme de société, quels que soient leurs activités et régimes d’imposition.
Afin de rendre cette faculté suffisamment incitative, il est proposé de conditionner le bénéfice du taux réduit d’imposition des sociétés à l’adhésion à un OGA.

Autres mesures :

Responsabilité financière limitée de l’entrepreneur individuel adhérent d’un OGA

Le constat : en cas de défaillance, l’entrepreneur individuel est responsable de l’intégralité de son passif professionnel sur son actif privé, et ce quel que soit le motif de la défaillance.
La loi Dutreil permet, par une procédure spécifique déclarative, de déclarer la résidence principale comme bien « insaisissable », ce qui constitue un progrès mais reste néanmoins complexe et insuffisant.
C’est pourquoi de nombreuses petites exploitations sont sous forme de société (SARL, EURL).
La distinction entre le patrimoine de la société et de l’entrepreneur, les subtilités juridiques ne sont pas toujours évidentes à gérer pour des TPE.
Il faut améliorer la situation de l’entrepreneur individuel en cas de défaillance.
Il est proposé qu’en cas de défaillance d’une entreprise individuelle adhérente d’un OGA, la responsabilité illimitée ne soit plus automatique mais qu’elle soit décidée par le tribunal qui ouvre la procédure judiciaire en fonction des éléments du dossier.
Le tribunal aura à apprécier la situation du débiteur et les circonstances de la défaillance.
La responsabilité financière peut être limitée à l’actif professionnel tel qu’il ressort des comptes déposés auprès de l’OGA ou étendue en totalité ou en partie au patrimoine privé.

Création d’une garantie de passif pour l’entrepreneur individuel adhérent d’un OGA
La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec celle de l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement dans au moins trois domaines :
La responsabilité financière :

un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelque motif que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise
un gérant, associé unique, d’une EURL, n’est responsable financièrement sur ses biens personnels des dettes de la société que sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif

Le statut fiscal :

un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur les revenus sur l’ensemble du résultat de l’entreprise, que ce résultat ait été prélevé par l’exploitant ou laissé dans les comptes de l’entreprise
un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est imposé à l’impôt sur les revenus sur les sommes qu’il prélève au titre de sa rémunération ou à titre de dividendes. Les sommes laissées dans l’entreprise sont imposées à l’IS au taux de 15% jusqu’à un bénéfice de 38 k€ et au taux normal pour le solde

Le statut social :

un entrepreneur individuel paye les cotisations sociales sur la totalité de son résultat fiscal, que ce résultat corresponde à la rémunération d’un « travail » ou la rémunération d’un « capital »
un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis aux cotisations sociales sur les prélèvements effectués au titre de rémunérations. Les sommes laissées dans l’entreprise en réserve ou les dividendes distribués ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ils ne correspondent pas à la rémunération d’un travail

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entreprenariat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens des mesures prises dans certains pays européens, tel l’Italie ou le Portugal.

Sur la base des données fiscales de l’année 2005 (revenus déclarés en 2006), le nombre de déclarants en entreprise individuelle est :

Régime BIC : 933 095
Régime BNC : 506 509
Régime BA : 265 212

Le revenu moyen déclaré BIC, BNC, BA s’élève à 43 400 € pour 2005.
Les entreprises individuelles peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé.
Le taux d’adhésion par rapport à la population concernée est de :

50 % pour les entreprises individuelles imposées en BIC
75 % pour les entreprises individuelles imposées en BNC
80 % pour les entreprises individuelles imposées en BA

Le nombre de défaillances d’entreprises varie selon les années et se situe entre 45 000 et 50 000 entreprises soit entre 2 à 2,5% du nombre des entreprises immatriculées.
La part des entreprises individuelles défaillantes, selon les différentes études disponibles, représente près d’un tiers du nombre total des défaillances, soit environ 15 000 entreprises. Ces défaillances se terminent dans la quasi-totalité des cas par la liquidation judiciaire, pour plusieurs raisons :

l’entrepreneur individuel, compte tenu de sa responsabilité illimitée, croit toujours être capable de redresser son entreprise et ne dépose son bilan qu’à la dernière extrémité quand quasiment tout est perdu
l’entrepreneur individuel, étant dans la plupart des cas le moteur de son entreprise n’a plus la « force » nécessaire pour redresser une activité ou une entreprise qui constitue pour lui, sa famille et son proche environnement un échec social, d’où un nombre très faible de redressements judiciaires et de plans de continuation

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, notre proposition consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels.
Ce fonds est réservé aux entreprise individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA).

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité…)

en cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant

les actifs professionnels servant de gage sont ceux portés sur les comptes déposés auprès de l’organisme de gestion agréé

la prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel peut être prévue en cas de manœuvres frauduleuses

La mise en place d’un tel fonds, associée aux missions réalisées par les OGA dans les domaines de la prévention fiscale et de la prévention des difficultés économiques et financières doit être de nature à sécuriser davantage tant l’entrepreneur individuel lui-même que ses créanciers.
Ce sera un moyen de mieux sécuriser les circuits économiques et financiers.

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non à priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhère, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal
compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie
pour renforcer les fonds propres des entreprises individuelles, et par conséquent réduire le risque de défaillance, il faut aligner l’imposition des revenus des activités indépendantes sur le régime des EURL ayant opté à l’IS
seuls les prélèvements effectifs de l’exploitant, en numéraire ou en nature, sont imposés au barème de l’impôt sur les revenus dans les catégories BIC, BA, BNC. Ces prélèvements s’entendent nets des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles conformément au CGI.
le résultat de l’entreprise déterminé selon les conditions prévues par le CGI et après déduction fiscale des prélèvements effectifs (les cotisations sociales obligatoires et facultatives de l’exploitant sont déjà déduites du résultat), est imposé à la CSG et à la CRDS. Le paiement intervient en une seule fois par versement spontané de l’entrepreneur le 31 mai de l’année qui suit
en cas de déficit constaté sur un exercice, le déficit est reporté en avant sur les résultats fiscaux des années suivantes ou en arrière sur les bénéfices constatés les 3 années précédentes (un remboursement du carry-back peut être envisagé au bout d’un ou de deux ans)
le déficit n’est plus imputable sur les autres revenus sur la déclaration 2042 et 2042 C
en cas de cessation de l’activité, le « boni de liquidation » déterminé selon les règles définies au CGI (exonération sur les plus values, ajustements divers…) est imposé selon le barème de l’impôt sur les revenus après un abattement de 40 %. Ce boni ne supporte pas la CSG et la CRDS, celles-ci ayant été payées chaque année

L’obligation d’adhérer pour les entreprises soumises au régime micro-BIC/BNC

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise sont aujourd’hui très nombreuses environ 350 000.
Conformément aux règles de ce régime spécifique, ces entrepreneurs ont uniquement l’obligation de reporter dans la déclaration 2042 le montant des recettes afférentes à l’activité.
Aussi, à ce jour, les pouvoirs publics disposent d’une assez faible visibilité sur ces activités d’autant plus qu’elles sont dispensées de toute obligation comptable et de tout contrôle externe.
Ces dispositions spécifiques aboutissent dans les faits à favoriser des comportements de dissimulation de recettes afin de maintenir l’activité sous la limite du plafond du régime et en dehors de toute obligation fiscale.
Il est proposé que l’application du régime de la micro-entreprise soit soumise à plusieurs conditions garantes de son bien fondé :

possibilité d’adopter ce régime lors de la phase de création d’une activité pendant les deux premières années, ce qui permet de tester la viabilité du projet
ou au titre d’une activité accessoire (cumul emploi retraite).

sous réserve d’adhérer à un OGA et de tenir un registre recettes – dépenses.

L’OGA est ainsi en mesure d’effectuer des contrôles sur les montants des bases déclarées et de vérifier le respect des seuils spécifiques à ce régime.
En outre, le contrôle de l’OGA permet d’améliorer la connaissance de cette population encore méconnue des pouvoirs publics.

Actualités internes Publié le 28 avril 2008
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