Mission de prévention des difficultés des entreprises libérales : arrété fixant les ratios

REPUBLIQUE FRANCAISE

NOR : 

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
ARRETE

du relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, 

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 9

Vu le code général des impôts et notamment son article 1649 quater F et l’article 371- Q de l’ annexe II à ce code

Vu l’arrêté du 30 janvier 1978 portant agrément d’une nomenclature comptable pour les membres de professions libérales et les titulaires de charges et offices, 

Arrêtent : 
Article premier : Les documents de synthèse présentant l’analyse de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’article 371- Q annexe II au CGI permettent de comparer, sur 3 ans les indicateurs de l’adhérent avec ceux de sa profession, ou de son secteur d’activité, afin de mettre en relief les tendances et les écarts entre indicateurs personnels et indicateurs professionnels. Ces documents doivent contenir un commentaire synthétique et pédagogique faisant ressortir les agrégats les plus significatifs mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles de l’entreprise éventuellement détectés.

Article 2 : Les ratios et éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux qui doivent figurer dans les documents de synthèse présentant l’analyse de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’article 271- Q annexe II au CGI sont notamment : 

des indicateurs d’ordre professionnel

• éléments d’exploitation de l’entreprise

1. 1°) recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours ;
2. 2°) excédent ou insuffisance ; 
3. 3°) résultat avant abattements fiscaux ;
4. 4°) charges externes ;
5. 5°) coût de l’outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements ; 
6. 6°) impôts et taxe sauf TVA ; 
7. 7°) frais charges de personnels : salaires et charges.

• situation financière :

1. 8°) charges financières;
2. 9°) solde de trésorerie en fin d’année;
3. 10°) emprunts souscrits dans l’année
4. 11°) remboursements d’emprunts dans l’année

• situation patrimoniale :

1. 12°) immobilisations net d’amortissement
2. 13°) immobilisations nouvelles de l’année.

• indicateurs d’ordre personnel :

1. 14°) charges sociales personnelles 
2. 15°) prélèvements personnels. 

• ratios d’appréciation de la situation 

1. 16°) emprunts souscrits dans l’année / immobilisations nouvelles de l’année
2. 17°) montants des prélèvements/excédents d’exploitation 

Article 3 : Les indicateurs 9, 10, 11 et 15, ainsi que les ratios 16 et 17 sont analysés sur le seul dossier de l’adhérent; les indicateurs 9, 10, 11 et 15 ainsi que la ratio 17 sont facultatifs la première année suivant l’application du présent arrêté. Les autres sont comparés à la profession ou au secteur d’activité.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en application au 1er janvier 2007.
Article 5 : Le directeur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général des impôts au ministère délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le : 

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,

Renaud DUTREIL
le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement,

Jean-François COPE