Modalités de mise en place de l’examen de cohérence et vraisemblance de la TVA

PROPOSITION DE CONTROLE DE LA COHERENCE ET DE LA VRAISEMBLANCE 
DE LA TVA POUR LES ADHERENTS D’UN OGA

Principe :

Il s’agit d’un contrôle annuel à réaliser par les Organismes de Gestion Agréés dans les six mois de la date légale de dépôt de la déclaration fiscale.

Ce contrôle a pour objet de :

• rapprocher les éléments portés sur la 2035 ou 2033 ou 2052 et sur le récapitulatif des déclarations CA 3, CA 4 ou CA 12 (pour le régime simplifié),
• détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA récupérée
• demander aux adhérents les précisions ou justifications selon le cas,
• faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.

Moyens :

Il paraît souhaitable, pour réaliser un tel contrôle, d’intégrer dans les liasses fiscales un imprimé spécial à compléter par l’adhérent pour recueillir les éléments nécessaires à ce contrôle.

Cet imprimé pourrait comporter quatre parties :

• Première partie : identification et information sur la situation des contribuables par rapport à la TVA (assujetti, assujetti partiel, exonérations, taux, régime…..),
• Deuxième partie : reprise des informations issues de la déclaration fiscale et corrections éventuelles des bases pour faire apparaître la base taxable,
• Troisième partie : fourniture des éléments récapitulatifs des déclarations CA 3, CA 4 ou de la CA 12,
• Quatrième partie : détermination des éventuelles discordances ou incohérences et le traitement qui leur a été réservé.

Conséquences :

En cas d’anomalies ou d’incohérences relevées et après justification de la part de l’adhérent, une déclaration rectificative doit être déposée et la ou les sommes dues doive(nt) être versées au Trésor Public sans délai.

* Si le montant des sommes dues est inférieur à un certain seuil à fixer, cette rectification ne sera assortie ni de pénalité, ni d’intérêt de retard.

* Au delà de ce seuil et dans une deuxième limite à définir, seuls les intérêts de retard seront exigés en plus du principal.

* En cas de dépassement de ce deuxième seuil, il y aura application des majorations et pénalités de droit commu