Note sur la création d’un fonds de garantie de passif pour les entrepreneurs individuels, adhérents d’un OGA

Proposition de création d’un fonds de garantie de passif pour les entrepreneurs individuels adhérents d’un organisme de gestion agréé

• Exposé des motifs :

La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement dans au moins trois domaines :

• La responsabilité financière :

• un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelques motifs que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise
• un gérant, associé unique, d’une EURL, n’est responsable financièrement sur ces biens personnels, des dettes de la société que sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif

• Le statut fiscal :

• un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur les revenus sur l’ensemble du résultat de l’entreprise, que ce résultat ait été prélevé par l’exploitant ou laissé dans les comptes de l’entreprise
• un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est imposé à l’impôt sur les revenus sur les sommes qu’il prélève au titre de sa rémunération, ou à titre de dividendes. Les sommes laissées dans l’entreprise sont imposées à l’IS au taux de 15% jusqu’à un bénéfice de 38 k€ et au taux normal pour le solde

• Le statut social :

• un entrepreneur individuel paye les cotisations sociales sur la totalité de son résultat fiscal, que ce résultat corresponde à la rémunération d’un « travail » ou la rémunération d’un « capital »
• un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis aux cotisations sociales sur les prélèvements effectués au titre de rémunérations. Les sommes laissées dans l’entreprise en réserves ou les dividendes distribués ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ils ne correspondent pas à la rémunération d’un travail

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entreprenariat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens de mesures prises dans certains pays européens, tel l’Italie ou le Portugal.

Sur la base des données fiscales de l’année 2005 (revenus déclarés en 2006), le nombre de déclarants en entreprise individuelle est :

• Régime BIC : 933 095 (*) 
• Régime BNC : 506 509 (*)
• Régime BA : 265 212 (*)

Le revenu moyen déclaré BIC, BNC, BA s’élève à 43 400 € pour 2005. (*)

Les entreprises individuelles peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé. 

Le taux d’adhésion par rapport à la population concernée est de :

• 50 % pour les entreprises individuelles imposées en BIC (*)
• 75 % pour les entreprises individuelles imposées en BNC (*)
• 80 % pour les entreprises individuelles imposées en BA (*)

Le nombre de défaillances d’entreprises varie selon les années et se situe entre 45 000 et 50 000 entreprises soit entre 2 à 2, 5% du nombre des entreprises immatriculées. 
La part des entreprises individuelles défaillantes, selon les différentes études disponibles, représentent près d’un tiers du nombre total des défaillances, soit environ 15 000 entreprises. Ces défaillances se terminent dans la quasi-totalité des cas par la liquidation judiciaire, pour plusieurs raisons :

• l’entrepreneur individuel, compte tenu de sa responsabilité illimitée, croit toujours être capable de redresser son entreprise et ne dépose son bilan qu’à la dernière extrémité quand quasiment tout est perdu
• l’entrepreneur individuel, étant dans la plus part des cas, le moteur de son entreprise n’a plus la « force » pour redresser une activité ou une entreprise qui constitue pour lui, sa famille et son proche environnement un échec social, d’où un nombre très faible de redressements judiciaires et de plans de continuation

• Propositions :

• Responsabilité financière :

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique des patrimoines, entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, la proposition que nous faisons consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels.

Ce fonds est réservé aux entreprise individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA). 

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

• chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité…)

• en cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant 

• les actifs professionnels servant de gage sont ceux portés sur les comptes déposés auprès de l’organisme de gestion agréé

• la prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses 

La mise en place d’un tel fonds, associée aux missions réalisées par les OGA dans le domaine de la prévention fiscale et de la prévention des difficultés économiques et financières doit être de nature à sécuriser davantage, tant l’entrepreneur individuel lui-même, que ses créanciers. Ce sera un moyen de mieux sécuriser les circuits économiques et financiers.

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non à priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhèrent, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

• les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal

• compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie 

• pour renforcer les fonds propres des entreprises individuelles, et par conséquent réduire le risque de défaillance, il faut aligner l’imposition des revenus des activités indépendantes sur le régime des EURL ayant opté à l’IS.

• seuls les prélèvement effectifs de l’exploitant, en numéraire ou en nature, sont imposés au barème de l’impôt sur les revenus dans les catégories BIC, BA, BNC. Ces prélèvements s’entendent nets des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles conformément au CGI.

• le résultat de l’entreprise déterminé selon les conditions prévues par le CGI et après déduction fiscale des prélèvements effectifs (les cotisations sociales obligatoires et facultatives de l’exploitant sont déjà déduites du résultat), est imposé à la CSG et à la CRDS. Le paiement intervient en une seule fois par versement spontané de l’entrepreneur le 31 mai de l’année qui suit)

• en cas de déficit constaté sur un exercice, le déficit est reporté en avant sur les résultats fiscaux des années suivantes ou en arrière sur les bénéfices constatés les 3 années précédentes (un remboursement du carry-back peut être envisagé au bout d’un ou de deux ans)

• le déficit n’est plus imputable sur les autres revenus sur la déclaration 2042 et 2042 C

• en cas de cessation de l’activité, le « boni de liquidation » déterminé selon les règles définies au CGI (exonération sur les plus values, ajustements divers…) est imposé selon le barème de l’impôt sur les revenus après un abattement de 40 %. Ce boni ne supporte pas la CSG et la CRDS, celles-ci ayant été payées chaque année.

(*) : Source DGI – Déclarations 2006 

Béchir CHEBBAH, Président de l’UNASA