Position de l’UNASA sur le cumul des avantages des médecins de secteur 1 et l’avantage lié é l’adhésion é une AA

POSITION DE L’UNASA SUR LA QUESTION DU CUMUL
DES DIFFERENTS AVANTAGES DES MEDECINS CONVENTIONNES
DE SECTEUR 1 ET L’AVANTAGE « ADHESION »

1. ETAT DES LIEUX

Jusqu’à l’imposition des revenus BNC de 2005 : 

Les médecins conventionnés de secteur 1 étaient tenus de choisir le régime qui leur était le plus favorable, l’abattement AA et celui du groupe III et 3 % n’étant pas cumulables.
(B.O.I. 5 G-3.99 et avis du CE du 20.10.2000 n°222675)

A ce jour
Aucun aménagement n’a été prévu par le législateur lors de la réforme de l’IRPP pour corriger les effets positifs de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème pour les médecins conventionnés de secteur 1 qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent quand ils pratiquaient les abattements conventionnels (groupe III et 3 %).

2. POSITION DE L’UNASA 

En l’état actuel des textes et en l’absence de nouvelle disposition réglementaire ou légale, rien ne s’oppose à ce que les médecins conventionnés de secteur 1 adhérents d’une AA puissent déduire les abattements conventionnels du groupe III et 3 %.

3. NOS RECOMMANDATIONS 

Rester très attentifs à l’actualité fiscale sachant que l’administration fiscale ne s’est pas prononcée à ce jour sur ce point.

Informer vos adhérents, médecins conventionnés de secteur 1 sur le fait que ce cumul n’est pas acquis une fois pour toute et peut être remis en cause par l’administration fiscale à tout moment.