Projet de préambule au Dossier d’Analyse Economique (DAE) commun aux principales fédérations d’associations agréées

il s’agit d’un texte qui devrait figurer en tête du D.A.E. commun aux principales fédérations d’AA :

• la Conférence des ARAPL
• la FNAGA
• l’UNASA

Ce préambule a pour objectif d’énoncer les grands principes de la mission et de délimiter son périmètre.

• Conformément à l’article 371 de l’annexe II du CGI, les associations agréées sont tenues de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention économique et financière de leurs adhérents.

• Cette mission à caractère obligatoire, est annuelle et d’application générale : elle concerne l’ensemble des adhérents quelle que soit leur situation économique.

• L’association agréée est soumise à une obligation de moyens et non de résultat : son rôle se limite à alerter l’adhérent sur les prémices de difficulté de son entreprise le plus en amont possible et à l’informer des démarches à suivre afin de régler les éventuelles difficultés. 

• Cette mission donne lieu à la communication, par l’association chaque année, d’un Dossier d’Analyse Economique (DAE), écrit et personnalisé à tous les adhérents et à leurs conseils, s’il y a lieu.

• Ce dossier est élaboré à partir des seules données fournies par l’adhérent et communes à l’ensembles des associations agréées (déclaration 2035 et annexes, tableau de passage)

• Le DAE permet de comparer les indicateurs de l’adhérent avec ceux de sa profession (ou à défaut de son secteur d’activité) afin de mettre en relief les écarts entre indicateurs personnels et indicateurs professionnels, dans la mesure où l’association dispose de statistiques professionnelles pertinentes. 

• Le DAE s’accompagne d’un commentaire s’il y a lieu.

• L’adhérent alerté sur des signes de défaillance éventuelle de son entreprise est invité à consulter son conseil s’il y a lieu, ou à défaut, tout professionnel du traitement des difficultés et à suivre éventuellement les formations proposées par son association agréée.