Réflexions de l’UNASA sur l’évolution des missions des OGA

REFLEXIONS SUR L’EVOLUTION DES MISSIONS DES OGA

PREAMBULE 

L’intégration de l’abattement fiscal de 20%, dans le barème de l’IRPP, a mis en évidence le risque de non pérennité des OGA.

Certes, le législateur, à la demande du gouvernement, a adopté une mesure de majoration de 25 % des revenus des contribuables BIC-BNC ou BA non adhérents d’un OGA pour conserver le différentiel de traitement d’avant la réforme de la loi de finances pour 2006.

Cependant cette mesure a été largement combattue lors des débats parlementaires et c’est encore le cas au cours des débats sur la loi de finances pour 2007. 

Or, plus on s’éloigne du début de la réforme, plus ce dispositif risque de paraître aux yeux de beaucoup pour le moins inadapté voire injuste.

Quel que soit le sort qui sera réservé à ce dispositif dans le futur, que ce soit dans l’hypothèse où ce dispositif viendrait à disparaître à plus ou moins brève échéance en fonction d’équilibres politiques non maîtrisables, ou que ce dispositif soit maintenu, les responsables des principales fédérations d’OGA entendent apporter leur contribution à une réflexion globale sur les services rendus par les OGA et leur pérennité. 

Les réflexions qui suivent s’intègrent dans le sens des recommandations de la Cour de Comptes qui invite les pouvoirs publics à mettre l’accent sur des procédures de contrôles adaptées en fonction d’une analyse des risques : contrôles lourds pour les contribuables à risque (lutte contre la fraude fiscale), contrôles plus fréquents et allégés pour les contribuables à faible risque.

Les OGA sont constitués sous forme d’associations de droit privé, mais soumises à un certain nombre de conditions :

• les membres fondateurs doivent répondre à certains critères 
• les administrateurs doivent être irréprochables et ils peuvent être démis de leurs fonctions à la demande de la DGI 
• un agrément d’une durée limitée (renouvelable) est accordé par la DGI, avec la signature d’une convention 
• le fonctionnement de l’OGA doit être organisé en toute indépendance par rapport aux membres fondateurs
• le contrôle de la DGI est permanent par une représentation au sein du CA et par la présence de l’assistant technique
• l’agrément peut être retiré ou non renouvelé
• les missions sont encadrées par le CGI (information, formation, prévention fiscale, prévention des difficultés économiques et financières…).

A l’évidence les OGA sont investis d’une mission d’intérêt général voire même dans une certaine mesure d’une délégation partielle de service public.

OBJECTIFS 

Compte tenu de ces éléments et d’une expérience de plus de 30 années sur le terrain, il nous paraît indispensable de recentrer les missions des OGA sur les 3 axes qui font leur légitimité :

· Axe 1 : information et formation des adhérents (essentiellement les TPE) en vue de rendre la matière juridique, fiscale, comptable, et de gestion plus accessible à cette catégorie de population. L’avantage d’un tel service est d’apporter une aide à une meilleure compréhension des textes et donc à une meilleure application d’une part et d’apporter une aide à l’amélioration de la gestion et de la connaissance des revenus d’autre part. 

· Axe 2 : prévention fiscale en procédant à des contrôles tant de forme que de cohérence et de vraisemblance de manière régulière afin de donner à l’adhérent un maximum de sécurité fiscale, d’améliorer la connaissance des revenus et de favoriser une relation apaisée entre la DGI et les adhérents. Pour cette mission, on peut s’inscrire dans une démarche de « qualité fiscale » 

· Axe 3 : prévention des difficultés économiques et financières en fournissant à l’adhérent des informations régulières sur l’évolution de l’état de santé de son entreprise tant dans l’espace que le temps afin de lui permettre d’anticiper les difficultés et de procéder aux traitements nécessaires. Pour cette mission on peut s’inspirer du rôle du « laboratoire d’analyse médicale » dans le suivi de la santé des personnes.

PROPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS 

· la mission d’information doit être réalisée de manière continue en utilisant de manière plus développée la dématérialisation des supports (pas de textes législatifs ou réglementaires à modifier) 

· la mission de formation doit être accomplie en veillant à ce que les thèmes abordés et leurs pédagogies soient adaptés à la taille des entreprises cibles (pas de textes législatifs ou réglementaires à modifier)

· la mission de prévention fiscale doit couvrir l’ensemble du champ des impôts professionnels (résultat BIC, BNC, BA, en fonction des spécificités des OGA, TVA, taxe professionnelle) :

• Le contrôle doit être annuel et réalisé sur l’ensemble des adhérents dans un délai de 6 mois à compter de la date limite du dépôt des déclarations concernées. 
• Il s’agit d’un contrôle formel et d’un contrôle de cohérence et de vraisemblance, il ne se substitue pas aux vérifications de comptabilité, qui restent la prérogative de la DGI. 
• Si des incohérences sont relevées, l’OGA doit être en mesure de demander des éclaircissements voire des pièces justificatives à l’adhérent pour forger son opinion.
• Les anomalies relevées peuvent entraîner des déclarations rectificatives.
• Dans un souci de transparence un compte rendu de mission est établi par l’OGA, dans un délai à définir (1 à 2 mois après le délai de 6 mois), ce compte rendu est communiqué à l’adhérent, à son conseil et au service des impôts gestionnaire du dossier fiscal de l’adhérent. 

Pour conserver une totale indépendance en matière d’appréciation des résultats des contrôles effectués et de leurs conséquences, il est évident que les OGA ne peuvent pas avoir parallèlement une activité de conseil, d’assistance individualisée à l’élaboration des déclarations fiscales, ni de tenue de comptabilité.

Des nouveaux textes législatifs ou réglementaires seront nécessaires pour :

• définir le champ des contrôles et le périmètre des missions de prévention fiscale,
• définir le délai de réalisation des contrôles,
• introduire le compte rendu de mission (notion du secret professionnel),
• définir les conséquences des contrôles. 

· la mission de prévention des difficultés économiques et financières est à réaliser par l’OGA annuellement en fournissant à l’adhérent un dossier d’analyse des données comptables et financières dont ils disposent et en comparant ces données dans le temps (une période d’au moins 3 ans) et dans l’espace par comparaison avec les données statistiques du secteur économique de l’adhérent. Un tel dossier annuel doit être de nature à mettre l’accent sur la détection le plus en amont possible des signes de difficultés (pas de textes législatifs ou réglementaires nouveaux)

PROPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES OU SANCTIONS FISCALES 

Plusieurs pistes peuvent être explorées :

Pour les adhérents :

• Réduction du délai de reprise en matière fiscale : le délai de reprise fiscale peut être réduit à 18 mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné pour les impôts faisant l’objet du périmètre de la mission de contrôle des OGA.

Cette réduction de délai se justifie par le fait :

• que l’OGA réalise ses contrôles de forme, de cohérence et de vraisemblance tous les ans sur l’ensemble des dossiers de ses adhérents,
• qu’un compte rendu de mission est transmis par l’OGA au SIE de l’adhérent ,
• que l’administration fiscale dispose d’un délai de plus de 6 mois après réception du compte rendu de mission pour entamer les actions qu’elle juge nécessaires en fonction des conclusions du compte rendu de mission et des autres informations dont elle dispose.

• Absence de pénalités : toutes les rectifications qui seront la conséquence des contrôles de l’OGA doivent être effectuées sans majorations ni pénalités, seuls les intérêts de retard seront appliqués pour des rectifications supérieures à un montant ou à une quotité à définir.

• Bénéficier des aides, crédit d’impôt ou subventions : subordonner l’octroi de toute aide publique, crédit d’impôt, exonérations fiscales ou sociales, subventions aux contribuables imposés dans les catégories BIC, BNC et BA à l’adhésion à un OGA (étant précisé que toutes les autres conditions requises pour bénéficier de ces aides sont remplies). 

Le cas des petites sociétés soumises à l’IS doit faire l’objet d’une étude particulière. 

Conformément aux recommandations européennes, un tel dispositif se justifie par la nécessité de transparence des contribuables pour bénéficier de toutes aides publiques.

Pour les non adhérents :

• Le délai de prescription de droit commun reste applicable aux contribuables non adhérents d’un OGA 

• En cas de redressement des bases de revenus BIC-BNC-BA d’un non adhérent, ces revenus seront majorés de 25% outre l’application des pénalités et intérêts de retard (ainsi on évite le reproche qui est fait au dispositif de majoration de 25% à savoir la présomption de fraude, puisque la majoration ne s’applique dans ce cas que s’il y a redressement et seulement sur les montants redressés)

• Ne pas bénéficier : des aides publiques, des crédits d’impôts divers, des exonérations, des subventions

Avec de tels dispositifs, il nous parait raisonnable de penser que la grande majorité des contribuables concernés qui sont de bonne foi opteront pour une adhésion à un OGA et accepteront le principe de se soumettre à un « contrôle de qualité » annuel de leur fiscalité, avec une communication transparente à l’administration fiscale.

Les pouvoirs publics en charge de l’intérêt général vont continuer de tirer profit du maintien des OGA notamment par :

• une plus large diffusion de l’information
• une meilleure formation 
• une plus grande maîtrise des techniques fiscales, juridiques, comptables par les contribuables donc une application plus responsable et plus rigoureuse
• un contrôle annuel ce qui réduit les risques de dérives 
• des rectifications « spontanées » en cas d’erreur, ce qui réduit les contentieux possibles
• une meilleure connaissance des revenus
• une information transparente vis-à-vis de la DGI 
• une utilisation des moyens lourds de contrôles pour lutter contre la fraude fiscale

Il en est de même pour les adhérents qui vont, par un tel système, bénéficier de l’information et de la formation mais surtout d’une sécurité fiscale en adoptant le principe de transparence.

Si de tels dispositifs ne peuvent pas être mis en place, on peut envisager dans ce cas l’obligation d’adhésion à un OGA pour l’ensemble des chefs d’entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et libérales.

Dans cette hypothèse, le législateur doit prévoir des sanctions spécifiques pour les non adhérents. 

Béchir CHEBBAH, Président de l’UNASA.