CVAE

Réforme taxe professionnelle – CVAE : échéance de paiement au 15 septembre 2010

second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui doit payer ?    Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros uniquement
Combien ?   Comme pour le premier acompte du 15 juin 2010, ce second acompte représente 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition.
Les acomptes ne sont pas dus s’ils sont inférieurs à 500 € chacun.
Le solde de la CVAE devra être acquitté au plus tard le 3 mai 2011.
Comment payer ? Il y a obligation de télépaiement sur impots.gouv.fr.Le télépaiement s’effectue dans l’espace abonné des professionnels.
Des mesures d’assouplissements exceptionnelles ont été prises concnernat le paiement du premier acompte pour pallier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du télépaiement. Les télépaiements ont été acceptés jusqu’au 28 juin 2010 sans application de majoration ni de pénalité et les paiements par chèque ont été admis jusqu’au 15 juin 2010.
En cas d’omission de versement du premier acompte, les entreprises redevables sont invitées à le régulariser en même temps que le versement du second acompte par le biais d’un dépôt séparé (un relevé d’acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour juin et un autre pour septembre). Dans cette hypothèse, et de manière exceptionnelle, ces entreprises ne seront pas sanctionnées au moment du solde au titre du premier acompte.
Aucune mesure d’assouplissement et de tolérance ne sera par ailleurs envisagée concernant les modalités du versement du second acompte :- le télépaiement est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables de la CVAE ;- les chèques et les virements ne sont pas acceptés1 ;- le non respect de l’obligation de télérèglement sera sanctionné par l’application d’une pénalité de 0,2 % du montant dû (article 1738 du CGI) ;- au moment du solde, les défauts ou retards de production correspondant au second acompte seront pénalisés.
  
1 Sauf pour certaines catégories de redevables spécialement autorisées à régler par chèque ou par virement, comme les SCP et les SEP d’exercice libéral.

Sources : Site www.impots.gouv.fr