Habilitation du gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.

Le Parlement exercera son contrôle sur les ordonnances dès leur ratification.

Le projet de loi d’habilitation vise six grands chantiers :

1. Moderniser les relations entre l’administration et les Français : à savoir, réduire le nombre des commissions administratives et les délais de réponse des services, de mutualiser les informations entre administrations afin que l’usager n’ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes renseignements et de faire confiance aux Français en substituant des déclarations sur l’honneur à des justificatifs parfois difficiles à rassembler.

2. Simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne, qu’il s’agisse du vote par procuration, de l’organisation des élections professionnelles, notamment les élections prud’homales, de l’accès au minimum vieillesse, de la création d’un guichet unique pour le permis de chasser ou de faciliter la preuve de la possession d’état de la nationalité française pour nos compatriotes nés à l’étranger.

3. Simplifier la vie des entreprises : il est notamment prévu à ce titre d’expérimenter la création d’un ‘ titre unique emploi simplifié ‘ et d’un guichet unique pour certaines professions ainsi que d’harmoniser les 36 régimes d’exonération de cotisations sociales.

4. Simplifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé dans le cadre du plan ‘ Hôpital 2007 ‘ dont la mise en oeuvre s’en trouvera facilitée

5. Moderniser la commande publique grâce au renouveau du partenariat public-privé, en autorisant notamment la conclusion de contrats globaux (conception/réalisation/maintenance), dans le respect des règles de transparence.

6. Simplifier l’accès au droit par l’adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers)

Un deuxième projet de loi d’habilitation concernant des domaines complémentaires devrait être présenté à l’automne.

Source : Conseil des ministres du 19 mars 2003