INFOGEA 01/2024

La loi de finances pour 2024 est adoptée
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n 2023-862 DC)
[…]

Consulter la lettre (HTML)

Cet article vous a plu : partagez-le !

Ces articles peuvent également vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut