INFOGEA 21/2023

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 est adoptée
L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3 de la Constitution […]

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