INFOGEA 22/2023

Cotisation foncière des entreprises
N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Changement d’exploitant en 2023
En cas de cession ou de transmission de l’entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) […]

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