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N° 09 / 2026
L'actualité décryptée pour vous
À la une · Fiscal · Social · Juridique · Infos métiers · Chiffres & délais · Échéancier fiscal & social
Édition du 15 mai 2026
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À la une
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| Passer le relais à une nouvelle génération de chefs d'entreprises |
Environ 500 000 entreprises seraient susceptibles d’être cédées dans les 10 prochaines années du fait des départs à la retraite. Bien souvent, la transmission d’une entreprise est trop peu anticipée, préparée et soutenue. De plus, la reprise est un mode d’entreprendre qui n’est pas assez valorisé en France par rapport à la création d’entreprise alors qu’elle permet, en rachetant une clientèle existante, de sauvegarder des emplois et de réduire les risques. Pour relever ces défis, le Gouvernement lance un plan national “Objectif reprises” articulant mieux l’information, l’accompagnement, le financement et la fiscalité pour sécuriser les transmissions et sauvegarder des millions d’emplois. 4 objectifs ont été fixés à des groupes de travail : - Mieux sensibiliser, informer et former tant les cédants que les repreneurs
- Fluidifier la rencontre entre l’offre et la demande de reprise d’entreprise
- Lever certains freins juridiques, fiscaux et financiers
- Coordonner les actions aux niveaux national et territorial.
CCI France et CMA France lancent l’Opération nationale “Transmission 2026” dont l’objectif est de sensibiliser 25 000 cédants et repreneurs grâce à des événements organisés partout en France (d’avril 2026 à avril 2027). N’hésitez pas à consulter le dossier de presse du Ministère des PME. |
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Fiscal
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| Impôts locaux professionnels : N’oubliez pas de payer l’acompte du 15 juin ! |
Les entreprises sont redevables au 15 juin de chaque année d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) si le montant de leur imposition de l’année précédente excède un certain montant. Acompte de CFE L’acompte de CFE doit être versé par les entreprises dont la CFE 2025 était au moins égale à 3 000 € . L’acompte est égal à 50 % de celle-ci et doit être payé en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace Professionnel par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance (dans ce dernier cas, l’option pour ce type de règlement doit être formulée au plus tard le 31 mai). Vous réglerez le solde de la CFE 2026 au plus tard le 15 décembre après la réception de votre avis d’imposition. Acompte de CVAE Si votre CVAE 2025 a dépassé 1 500 € , vous êtes redevable de 2 acomptes en 2026, chacun étant égal à 50 % de la CVAE de 2025. Le premier acompte est dû au 15 juin et le second au 15 septembre. Ils sont déclarés spontanément en ligne depuis votre espace Professionnel sur un formulaire n°1329-AC et payés par télérèglement. La déclaration de liquidation et de régularisation de la CVE 2026 aura lieu au plus tard le 5 mai 2027, via le formulaire n° 1329-DEF. |
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| La DGFIP lance un simulateur pour tester votre éligibilité à l'aide pour les travailleurs “grands rouleurs” |
Afin d'aider les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants du fait des distances parcourues avec leur véhicule pour leur activité professionnelle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une indemnité forfaitaire de 50 € . Cette aide est équivalente à 20 centimes d’euros par litre pour une consommation moyenne de carburants sur trois mois. L'indemnité ne pourra être accordée qu'une seule fois pour un même véhicule. Dans l'attente de l'ouverture du formulaire de demande en ligne le 27 mai 2026, la DGFIP a mis en place un simulateur pour vérifier si vous êtes éligible. |
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| Revenus locatifs : Comment vérifier l’authenticité des justificatifs fournis par un candidat quand vous mettez un bien en location ? |
Lorsque vous mettez un logement qui vous appartient en location, les locataires potentiels vous fournissent des justificatifs, notamment leur avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Vous avez 2 solutions. Le code-barres “2D-Doc” Depuis avril 2022, un code-barres “2D-Doc” est présent sur les avis d’impôt sur le revenu et sur les avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus. Il permet de lutter contre la fraude et vise à garantir l’intégrité et l'authenticité du document qui vous est présenté. Pour lire ce code-barres, vous devez le scanner avec une application installée sur votre smartphone. Vous avez le choix entre les applications suivantes : Otentik Code Reader, Smart Verify, 2D-DOC Reader, VDSeal Reader, VDS Verify. Le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR) Il s'agit d'un service en ligne qui permet de vérifier si un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu présenté par un tiers est le document le plus récent émis par l'administration fiscale. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr (rubrique “Vérifier un avis d’impôt”) et renseigner le numéro fiscal à 13 chiffres et la référence de l’avis d'impôt à 13 chiffres. Le site vous indiquera “Conforme” ou “Non-conforme”. Dans ce dernier cas, cela peut signifier qu’il ne s’agit pas du dernier avis d’imposition ou que le locataire a modifié sa déclaration de revenus initiale. |
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| Cotisation foncière des entreprises : Imposition des entités non dotées de la personnalité morale |
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel ( CGI, art. 1447 avant réforme ). L’Administration fiscale considère depuis longtemps que sont également concernées les autres entités non dotées de la personnalité morale , même lorsqu’elles ne sont pas constituées sous forme de sociétés (seule forme visée par le code général des impôts). Sont ainsi concernées : les sociétés en participation, les sociétés de fait, les organismes constitués sous forme de copropriété, les autorités administratives indépendantes, les fondations universitaires ( BOI-IF-CFE-10-10-20 ). L’ article 56 de la loi de finances pour 2026 a clarifié la situation en nommant expressément les “entités” non dotées de la personnalité morale et précise que cette modification a un caractère interprétatif (autrement dit, elle confirme la position de l’Administration pour le passé) ( CGI, art. 1447 modifié ). L’Administration a mis à jour sa doctrine en conséquence dans une mise à jour de la base BOFiP du 29 avril 2026. |
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Social
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| Revalorisation du Smic au 1er juin 2026 |
Dans un communiqué du 13 mai 2026, le Ministère du travail annonce une revalorisation de 2,41 % du Smic en raison de l’inflation. Le Smic brut passera ainsi à 12,31 € de l’heure (au lieu de 12,02 €), soit 1 867,02 € brut par mois (contre 1 823,03 € précédemment), ce qui correspond à une hausse de 43,99 € brut par mois. Le Smic net mensuel s’élèvera donc à 1 477,93 €, contre 1 443,11 € précédemment, soit une hausse de 34,82 € net par mois. À Mayotte, le Smic brut horaire est fixé à 9,56 € brut, soit 1 449,93 € brut par mois (contre 1 415,05 € précédemment), ce qui correspond à une hausse de 34,88 €. Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2026, la prime d’activité sera augmentée en moyenne de 50 € par mois pour les 3 millions de travailleurs modestes concernés. |
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| Auto-entrepreneurs : Préannonce de radiation suite à non-déclaration de chiffre d’affaires |
Une absence de chiffre d’affaires, ou un chiffre d’affaires à 0 €, pendant 2 années consécutives implique que vous n’avez pas d’activité au sens économique. Vous n’êtes plus considéré comme exerçant une activité professionnelle et recevrez prochainement un courrier de l’Urssaf vous informant de la radiation de votre compte auto-entrepreneur ( CSS, art. L.613-4 ). Vous disposez d’ 1 mois à compter de la réception du courrier pour déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf ou corriger une déclaration déposée avant que la radiation ne soit prononcée. |
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Juridique
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| Lutte contre la fraude : Lancement du fichier national des comptes suspects |
Le Ministère de l’Économie et la Banque de France ont créé le “FNC-RF”, un fichier national destiné à lutter contre la fraude bancaire, opérationnel depuis le 7 mai 2026. Ce fichier, géré par la Banque de France et alimenté par tous les prestataires de services de paiement -, permet aux banques de partager des signalements d’IBAN soupçonnés d’être utilisés pour des fraudes. Il ne contient pas de données nominatives et les inscriptions sont temporaires. Ce dispositif doit s’intégrer au futur règlement européen sur les services de paiement afin d’étendre la coopération anti-fraude au niveau de l’Union européenne. |
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Infos métiers
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| Architectes |
Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent-ils de la garantie décennale ? Dans une décision du 19 février 2026, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions à respecter pour que des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent de la garantie décennale. L’Ordre analyse cette décision. |
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| Avocats |
Lancement de la 7e édition du baromètre de l'état de la profession L’Observatoire national de la profession lance, avec l’IFOP, une nouvelle édition de son enquête triennale sur l’état de la profession d’avocat. Cette étude vise à mesurer les transformations du métier, avec un focus particulier cette année sur l’activité principale des avocats et son impact sur leur organisation quotidienne. |
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| Bâtiment |
Publication du nouveau plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA2) Le Gouvernement publie le second plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA2), faisant suite au premier PAIA mis en œuvre à partir de 2016. Ce second plan vise à améliorer la coordination de la politique publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante et sera mis en œuvre sur 5 ans (2026-2030). Il a été élaboré par 4 ministères pilotes (Travail, Environnement, Santé, Logement) et associe également d’autres ministères tels que ceux chargés de l’agriculture, de l’Éducation nationale et des Outre-mer. |
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| Charcutiers |
Promotion du métier auprès des jeunes Pour encourager les vocations dans notre métier, la Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs a rénové l’espace de promotion du métier de charcutier dédié aux jeunes ( Jedevienscharcutier.com ) et l'a complété par un mini-site pour les 15-20 ans : Charcutier-ça-fait-le-taf qui leur présente le parcours de formation, le métier et son avenir. |
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| Experts-comptables |
Publication du rapport d’activité 2025 de la DGFiP Ce rapport d’activité met en avant les résultats et chiffres clés de chacune des grandes missions de la DGFiP : gestion fiscale, comptabilité de l’État, des collectivités, contrôle fiscal, aides aux acteurs économiques. La DGFIP revient sur les actions emblématiques qui ont marqué son activité en 2025 (facturation électronique, lutte contre la fraude, utilisation de l’IA, accueil multicanal). |
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| Médecins |
Densité médicale au 1er janvier 2026 En France, 126 570 médecins exercent en libéral. La densité moyenne s’établit à 183 médecins pour 100 000 habitants. La CAMRF publie sur son site internet une carte interactive présentant le nombre de médecins par région ainsi que la densité médicale au 1er janvier 2026 en France métropolitaine et en outre-mer. |
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| Boulangers-pâtissiers |
L’essentiel des bonnes pratiques d’hygiène La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) a publié un guide sur les bonnes pratiques en matière d’hygiène autour de 10 thèmes : - Maîtrise de l’hygiène du personnel
- Maîtrise de l’hygiène des matières premières
- Maîtrise de l’hygiène du matériel / équipement
- Maîtrise de l’hygiène liée aux méthodes de travail
- Maîtrise de l’hygiène liée au milieu
- Maîtrise du froid
- Maîtrise de la durée de vie des produits et du gaspillage alimentaire
- Surveillance microbiologique
- Maîtriser et gérer la traçabilité
- Maîtriser les autres dangers
En annexe au guide, vous trouverez 20 fiches outils (plan de formation à l’hygiène, contrôle des marchandises à réception, gestion des dates limites, maintenance des équipements…). |
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| Fleuristes, jardineries, animaleries |
L’activité stagne depuis 2023, après avoir été favorablement orientée pendant la crise sanitaire L’Insee propose dans un Focus de revenir sur l’activité de commerce de détail de produits de jardinerie et d'animalerie (fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie, et aliments associés). En 2023, la vente au détail génère un chiffre d'affaires de 11,0 milliards d’euros, dont près de la moitié pour les produits de la jardinerie et l’autre pour ceux destinés aux animaux. Ce secteur concerne 13 900 entreprises, principalement des micro-entreprises et des PME. Si l’activité du secteur a été favorablement orientée pendant la crise sanitaire, elle a souffert ensuite de la poussée inflationniste. Découvrez l’analyse complète de l’Insee en ligne sur son site. |
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Chiffres & délais
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| Indice des prix à la consommation (IPC) - Avril 2026 |
En avril 2026, les prix à la consommation augmentent de +2,2 % sur un an. |
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| Index bâtiment - Mars 2026 |
L’Insee vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mars 2026 que vous pouvez consulter en ligne sur son site internet. |
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| Créations d'entreprises - Avril 2026 |
En avril 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replient fortement ( -6,3 % après +2,2 % en mars). Il reste à un niveau très élevé, supérieur à tous les mois avant juillet 2025. Les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent de -7,6 % (après +4,3 %), les créations d’entreprises individuelles classiques également de -4,5 % (après -2,9 %), tout comme les créations de sociétés avec une baisse de -3,3 % (après -1,4 %). Sur un an, le nombre total d’entreprises créées s’accroît de +9,3 %. |
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Échéancier fiscal & social
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Professionnels employant moins de 10 salariés — Juin 2026
| Obligations fiscales | |
JEUDI 4 JUIN 2026 Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3) - Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2025 (n° 2042) et ses annexes.
- Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).
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JEUDI 11 JUIN 2026 Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire - Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l' état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane ( https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/ ) - Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane ( https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/ ). | |
LUNDI 15 JUIN 2026 Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC . Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr. - Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
Par internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre. Employeurs redevables de la taxe sur les salaires - Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 , de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2025 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2025 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2026. L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires. Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2026 (n° 3350). | |
MARDI 30 JUIN 2026 Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2026. CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel Date limite pour adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. | |
DATES VARIABLES Tous les contribuables Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2026. Redevables de la TVA et des taxes assimilées - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.
Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin.
Propriétaires d'immeubles Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2026 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013. |
| Obligations sociales | |
VENDREDI 5 JUIN 2026 Travailleurs indépendants Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. | |
LUNDI 15 JUIN 2026 Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois - Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1. - Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
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VENDREDI 19 JUIN 2026 Artistes-auteurs Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2025 en ligne depuis l'espace personnel sur le site dédié de l'URSSAF ( https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/ ). Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2026 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2025. | |
SAMEDI 20 JUIN 2026 Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Travailleurs indépendants Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. | |
JEUDI 25 JUIN 2026 Tous employeurs Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO. | |
MARDI 30 JUIN 2026 Micro-entrepreneurs Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes. | |
DATE VARIABLE Employeurs soumis à la DSN Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat. |
La date limite peut être décalée lorsqu'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié.
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36 rue de Picpus — 75012 PARIS
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