Instruction 6 H-2-04 du 19 avril 2004 – Taxe professionnelle : déclarations reprduites par procédé informatique

Direction Générale des Impôts
6 H-2-04
N° 69 du 19 AVRIL 2004

Taxe professionnelle : déclarations reproduites par un procédé informatique.

L’Administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelles et provisoires sur des formulaires informatiques.

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2004 et produites au moyen de logiciels d’édition seront admises par les services fiscaux et précise le format de la déclaration annuelle qui doit être déposée au plus tard le 3 mai 2004.

Bureau P 1

Présentation

L’administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelles (n° 1003 K) et provisoires (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d’édition.

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2004 et produites au moyen de logiciels d’édition seront admises par les services fiscaux et précise le format de la déclaration n° 1003 K qui doit être déposée au plus tard le 3 mai 2004.

Des instructions ultérieures préciseront les formats des déclarations provisoires (n° 1003 PK) qui devront être déposées avant le 31 décembre 2004.

Nota : il est rappelé qu’afin de simplifier les procédures d’édition des déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques, les concepteurs de logiciels d’édition ne sont plus tenus d’adresser une demande préalable d’agrément à la direction générale des impôts.

Conditions de recevabilité des déclarations éditées au moyen de procédés informatiques

Section 1 : rappel du principe de conformité

La recevabilité des déclarations reproduites au moyen de logiciels d’édition est subordonnée à leur stricte conformité aux formulaires délivrés par l’administration fiscale.

En conséquence, le dépôt d’une déclaration non conforme au formulaire administratif est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.

Les principaux changements intervenus au titre de la déclaration de taxe professionnelle n° 1003 K, millésimée 2005, sont les suivants :

• Les « jeunes entreprises innovantes » existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013 et qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent sous certaines conditions être exonérées de taxe professionnelle pour une durée de 7 ans (article 1466 D du C.G.I). Elles doivent néanmoins souscrire cette déclaration si elles réalisent des prestations de service pour un montant supérieur à 61 000 euros.
• Les activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques et d’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l’exclusion des activités du spectacle, sont exonérées de taxe professionnelle à compter de 2005 (article 22 de la loi de finances pour 2004), mais néanmoins soumises au dépôt d’une annexe à la présente déclaration.

Section 2 : application pratique du principe

I. Conditions formelles de validité des déclarations de taxe professionnelle éditées au moyen de logiciels privés

1. Format d’impression des imprimés

Les déclarations éditées au moyen de logiciels d’édition doivent être en tout point conformes aux formulaires les plus récents édités par la direction générale des impôts, qui font systématiquement l’objet d’une mise à jour annuelle.

Les documents reproduits par un procédé informatique devront obligatoirement comporter :

• toutes les zones utiles -rubriques préidentifiées, cadres et lignes à compléter par le redevable, cadres et lignes réservés à l’administration- dans l’ordre de présentation des imprimés administratifs originaux ;
• l’indication de “ suite au verso ” en cas de documents présentés recto-verso ;
• les références du dossier (7 premiers chiffres du “ numéro d’ordre ” de la première page des déclarations) sur chacun des différents feuillets composant les déclarations lorsque celles?ci sont reproduites par feuillets recto séparés.

L’édition des documents doit pouvoir s’effectuer au format A3 recto-verso. Toutefois, si les matériels d’édition utilisés ne permettent pas le respect de cette contrainte, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 ou A4 recto-verso ou recto.

Les feuillets séparés composant une déclaration devront être agrafés.

La police de caractères utilisée pour les données complétées par le redevable sera différente de celle utilisée par le concepteur pour reproduire les rubriques du formulaire.

2. Codification

Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être reproduits à l’identique.

3. Positionnement

Les données chiffrées devront être justifiées à droite, sans décimale, avec une marge de deux caractères blancs à droite et à gauche.

4. Modalités d’édition

Les déclarations éditées en noir et blanc sont admises.

Lorsque l’édition des déclarations s’effectue en couleur, cette couleur doit correspondre à celle du formulaire de l’administration.

Les déclarations déposées doivent être signées et comporter la totalité des rubriques figurant sur l’imprimé officiel dans l’ordre initial, avec les codifications correspondantes.

5. Conséquences du non-respect des conditions formelles de validité

Le dépôt d’une déclaration ne respectant pas les conditions édictées aux paragraphes 1 à 4 du I de la présente section sera assimilé à une absence de dépôt.

Les services fiscaux refuseront et retourneront aux redevables les formulaires non conformes.

Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront, le cas échéant, être mises en œuvre.

Un modèle d’imprimé 1003 K est reproduit en annexe au présent BOI, accompagné de la nomenclature des informations à éditer impérativement.

II. Conditions liées à l’identification des déclarations de taxe professionnelle

1. Identification de l’éditeur

Les déclarations éditées au moyen d’un logiciel privé, y compris celles téléchargées à partir d’Internet, devront obligatoirement comporter un sigle (ou un logo) permettant d’identifier l’éditeur de ce logiciel. Ce sigle (ou ce logo) sera situé en première page, sous le millésime de l’année d’imposition (2005).

Les éditeurs de logiciels privés déposeront un exemplaire de leurs formulaires auprès de la direction générale des impôts, sous-direction P, bureau P1- 86/92 allée de Bercy – Télédoc 971 – 75574 PARIS CEDEX 12.

Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les services fiscaux dans les conditions habituelles, sans contrainte particulière liée aux imprimés reproduits.

Il est donc indispensable que le “ numéro d’ordre ” (cf. annexe) soit mentionné sur les formulaires souscrits.

En outre, il est de l’intérêt du déclarant comme de l’administration fiscale que les déclarations soient exemptes de toute erreur mathématique.

Figurent donc en annexe, pour l’imprimé 1003 K, une liste des caractéristiques techniques que doivent respecter les logiciels d’édition. Ces caractéristiques sont applicables également à la déclaration 1003 PK.

2. Identification des entreprises

Les usagers utilisant pour la première fois des imprimés conçus par des éditeurs de logiciels peuvent joindre aux déclarations déposées, une lettre informant le service des impôts dont ils relèvent qu’ils renoncent à recevoir les imprimés préidentifiés de l’administration. Les formulaires administratifs seront encore adressés aux redevables utilisateurs la première année. Par la suite (en cas de renonciation aux imprimés préidentifiés de l’administration), les utilisateurs ne recevront plus ces documents. Ils seront néanmoins tenus de s’assurer des changements éventuels des identifiants à reporter sur leurs déclarations (n° d’ordre, n° SIRET, etc.), notamment au vu de l’avis d’imposition de l’année précédente.

A noter qu’en cas de renonciation au dépôt d’imprimés reproduits à partir de logiciels d’édition, l’entreprise se procurera la ou les déclaration(s) concernée(s) auprès du service des impôts dont elle relève. Le dépôt de cette déclaration banalisée vaudra retour au régime d’envoi des déclarations par l’administration.

La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON

Annexe : déclaration n° 1003K

I. Avertissement

La notice n° 1003 NOT-K de la déclaration 1003 K est jointe au présent cahier des charges pour permettre de compléter les déclarations 1003 K.

Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices des logiciels d’édition.

Elle comporte notamment des indications sur des informations qui, dans certains cas, peuvent être produites sur papier libre à joindre aux déclarations.

II. Informations à éditer sur l’imprimé 1003 K

Les numéros inscrits entre parenthèses renvoient au fac similé des déclarations joint à la présente instruction.

1. Mentions obligatoires

Doivent impérativement être portés sur la déclaration :

• les libellés du département (1) et de la commune (2) du lieu d’imposition ;
• le numéro d’ordre composé d’un numéro séquentiel (3) et de la clé (4), du chiffre 1 (5), du numéro FRP (6) et (7) et de la clé (8) ;
• la désignation du redevable (14) ;
• l’adresse principale dans la commune (16) ;
• les coordonnées du service d’assiette de la TP compétent (21) ;

2. Informations préidentifiées et modifications de ces informations

Lors de la première édition de l’imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n° 1003K envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :

a) Cadre en haut à gauche :

• les libellés du département (1) et de la commune du lieu d’imposition (2) ;

b) Cadre réservé :

• numéro d’ordre (3) à (8) ;
• code inspection spécialisée (9) ;
• code Z établissement situé en ZAE (10) ;
• codification du lieu d’imposition (11) (12) (13) ;

c) Cadre A partie gauche :

• la désignation du redevable (14) ;
• l’activité exercée (15) ;
• l’adresse principale dans la commune (16) ;
• l’adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune (17) ;

d) Cadre A en bas :

• le n° SIRET (18), le code APE (19), l’inscription au répertoire des métiers (20) ;

e) Cadre en haut à droite :

• les coordonnées du service d’assiette de la TP compétent (21) ;
• la désignation du destinataire (22) ;

Les années suivantes, le redevable ne sera plus destinataire d’une déclaration préidentifiée.

Il sera tenu de vérifier à partir du dernier avis d’imposition reçu que les mentions obligatoires définies au 1. n’ont pas été modifiées par l’administration.

Le numéro d’ordre (3) à (8) et les coordonnées du service d’assiette de la TP (21) figurent dans le cadre A “ calcul d’impôt ”, en bas à droite de l’avis d’imposition “ renseignements-réclamations ”.

En l’absence de modification, les informations préidentifiées seront reproduites chaque année sur l’imprimé laser.

En cas de modification des mentions obligatoires, les informations modifiées seront éditées sur les imprimés laser dans les zones correspondantes.

3. Changements signalés par le redevable

Les changements concernant l’identification de l’entreprise doivent être indiqués dans la partie droite du cadre A prévue à cet effet (24) à (27).

Les changements concernant le numéro SIRET (18), le code APE (19), l’inscription au répertoire des métiers (20) doivent être portés à gauche des cadres préimprimés qui seront biffés.

Les changements concernant l’identification du destinataire seront indiqués dans le cadre prévu à cet effet situé sous le cadre préimprimé (23).