La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2013

Sommaire

Présentation du projet de budget pour 2014

Les principales mesures fiscales concernant les professions libérales

Traitements et salaires

Le régime d’imposition applicable aux gratifications versées aux salariés par des tiers à l’employeur est précisé
Le régime d’imposition des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite est jugé conforme à la Constitution, avec réserve d’interprétation

Taxe sur la Valeur Ajoutée

La DGFiP apporte des précisions relatives à l’exclusion du droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de personnes
Le nouveau seuil de recours obligatoire aux téléprocédures TVA pour les entreprises non soumises à l’IS à compter du 1er octobre 2013

Régimes particuliers

Social

Présentation du projet de loi réformant le système de retraite
L’expérimentation des emplois francs devrait être élargie à 30 nouvelles agglomérations
Une circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Juridique

Le portail « guichet-entreprises.fr » est rénové
Les recommandations du Gouvernement pour la migration au virement et au prélèvement SEPA
Des mesures pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux
Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat est lancé

Pratiques professionnelles

Le 68e Congrès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables débute le 2 octobre à Dijon
La délégation de certains actes des ophtalmologistes aux orthoptistes bientôt autorisée
Les modalités de délivrance des fichiers fonciers du cadastre sont modifiées

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