La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX – FRAIS ET CHARGES
La DGFiP commente le régime de déductibilité de la taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en Île-de-France et de la nouvelle taxe additionnelle sur les parkings

La DGFiP a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France, qui s’applique :
– pour la détermination du revenu net foncier, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 ;
– pour la détermination des BNC, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ou, pour les contribuables qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
Source : BOI-IF-AUT-50, 1er avr. 2015, § 30 et 40 ; BOI-RFPI-BASE- 20-50, 1er avr. 2015, § 20, 85 et 120 ; BOI-BNC-BASE-40-60-20, 1er avr. 2015, § 20 ; BOI-ANNX-000121, 1er avr. 2015

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