La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2017

LOIS DE FINANCES – INTRODUCTION

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016, après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel à l’exclusion :
– de l’instauration d’une télédéclaration des achats exposés au risque de fraude à la TVA ;
– et de la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice.

Source : L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016 ; Cons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DC : JO 30 déc. 2016 – L. fin. rect.2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016 ; Cons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-743 DC : JO 30 déc. 2016
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