La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2018

LOIS DE FINANCES – INTRODUCTION

La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel
La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 sous le n° 2017-1837. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a, quant à elle, été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 sous le n° 2017-1775.
Nous présentons dans le présent numéro de la lettre des adhérents les principales mesures fiscales.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017 – L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017 : JO 29 déc. 2017

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