La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2019

#LOI : LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de versement
Dans le cadre des mesures d’urgence et pour améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés, les employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de charges sociales, qui peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire et pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit, pour 35 heures, 53 944 € bruts), les conditions suivantes doivent être satisfaites :
– la prime bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou aux salariés présents entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018 ;
– son montant peut varier en fonction de certains critères, tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail prévue au contrat ou la durée de présence effective en 2018 ;
– le versement de la prime doit être opéré entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard ;
– la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise, ni à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenant obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

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