La lettre des adhérents de l’UNASA n°05/2014

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
PLUS-VALUES – Le Conseil d’État précise les conditions d’exonération de la plus-value réalisée lors de la transmission d’une activité en location-gérance

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’en cas de transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue par l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect de l’ensemble des conditions posées par cet article et non seulement à celles prévues pour la transmission d’activités en location-gérance.

Source : CE, 16 oct. 2013, n° 346063, min. c/ M. Mainguy
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