La lettre des adhérents de l’UNASA n°05/2017

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS – BÉNÉFICES IMPOSABLES

Exonération de la plus-value des agents d’assurance partant à la retraite : l’Administration précise la condition de poursuite de l’activité

La plus-value réalisée au titre de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation de son mandat est exonérée d’impôt sur le revenu si, cumulativement :
– le contrat qui fait l’objet de l’indemnisation a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation d’activité ;
– l’agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
– l’activité de l’agent sortant est « intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an » (CGI, art. 151 septies A, V, 1, a à c).

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’obligation de poursuite de l’activité par le nouvel agent d’assurance « dans les mêmes locaux » que l’agent partant à la retraite (Cons. const., 14 oct. 2016, n° 2016-587 QPC).

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