La lettre des adhérents de l’UNASA n°05/2018

#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL

L’Administration précise les modalités de conservation dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier

L’Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, des documents suivants établis, reçus ou transmis sous forme papier :
– les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable ;
– les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA (factures).

Elle précise à cette occasion, qu’à défaut de pouvoir présenter lors d’un contrôle une facture dématérialisée selon les modalités fixées par l’Administration, le contribuable doit pouvoir présenter la facture papier.

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