La lettre des adhérents de l’UNASA n°06/2014

BILAN D’ÉTAPE DE LA SESSION PARLEMENTAIRE
En raison des élections municipales des 23 et 30 mars prochains, le Parlement suspend ses travaux pour une durée de 5 semaines, du vendredi 28 février au lundi 7 avril 2014. Il reprendra ses travaux le mardi 8 avril pour 11 semaines.
À cette occasion, nous présentons un bilan des principaux textes définitivement adoptés par le Parlement et des textes toujours en cours de discussion.

Textes définitivement adoptés
Les principaux projets et propositions de lois adoptés par le Parlement sont les suivants :
– le projet de loi relatif à la consommation, dont la mesure phare est la création d’une nouvelle procédure d’action de groupe, inspirée de la « class action » anglo-saxonne ; le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours, a jugé l’action de groupe conforme à la Constitution mais a censuré les dispositions relatives à la création d’un fichier positif des crédits à la consommation ;
– le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui instaure notamment un encadrement des loyers dans les zones tendues, une garantie universelle des loyers (GUL) destinée à remplacer la caution tout en protégeant les propriétaires des risques d’impayés et crée un contrat de bail type ; le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi d’un recours le 24 février 2014 (déc. n° 2014-690 DC, 13 mars 2014) ;
– le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (L. n° 2014-173, 21 févr. 2014 : JO 22 févr. 2014), qui vise à recentrer les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté ;
– le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (L. n° 2014-288, 5 mars 2014 : JO 6 mars 2014), qui vise notamment à rénover le système de formation professionnelle par la création du compte personnel de formation et à réformer les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage.

Textes en cours de discussion
À compter du 8 avril prochain, le Parlement poursuivra l’examen des projets de loi suivants, dont la discussion est déjà entamée :
– le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui prévoit notamment la réforme du régime fiscal et social des auto-entrepreneurs ;
– le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoit notamment la création du groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
– le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui propose notamment de réformer le congé parental ;
– le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Source : Cons. min., communication 26 févr. 2014
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