La lettre des adhérents de l’UNASA n°06/2017

TVA – RÉGIMES D’IMPOSITION

Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM

À titre expérimental, les limites d’application de la franchise en base de TVA sont relevées pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

Les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise de TVA qui les dispense du paiement de la taxe lorsque leur chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’a pas dépassé certaines limites, fixées en fonction de la nature des opérations réalisées (CGI, art. 293 B à 293 G).

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (art. 135) de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer relève, à titre expérimental pour une durée n’excédant pas 5 ans, les limites d’application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu’ils réalisent (CGI, art. 293 B, VII nouveau).

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