La lettre des adhérents de l’UNASA n°07/2013

PROJET
Le Gouvernement prépare un nouveau dispositif pour taxer les rémunérations élevées
À la suite de l’avis négatif du Conseil d’État sur la constitutionnalité d’une contribution sur les rémunérations élevées, le Gouvernement a présenté un nouveau dispositif pour taxer ces rémunérations.
Pendant une période de deux ans, les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d’activité, devraient verser une contribution exceptionnelle sur les rémunérations annuelles qui sont supérieures à un million d’euros. En pratique seraient essentiellement concernés les grands groupes (ainsi que les clubs de football versant des salaires supérieurs à un million d’euros).
Un projet de loi présenté d’ici l’été devrait prévoir la consultation de l’assemblée des actionnaires des sociétés sur ces rémunérations.

Téléchargez la lettre