La lettre des adhérents de l’UNASA n°07/2014

FRAIS DE VÉHICULES
Les barèmes forfaitaires d’évaluation des frais de voitures et des deux-roues motorisés pour 2013 sont publiés par l’Administration.

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, motocyclette viennent d’être publiés par l’Administration pour l’année 2013. Cette publication intervient avant même la publication de l’arrêté devant fixer ces montants.

Ce barème concerne :
– les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l’ensemble des véhicules
(automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2013 ;
– les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 %.
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