La lettre des adhérents de l’UNASA n°07/2017

TVA – EXONÉRATION

Formation professionnelle continue : conditions d’application de l’exonération de TVA en cas de sous-traitance

Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). L’exonération s’applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC (CGI, ann. II, art. 202 A à 202 D).

L’Administration a reconnu, à la suite de l’arrêt Horizon College de la CJUE (CJCE, 14 juin 2007, aff. C-434/05), que l’exonération est applicable lorsqu’une structure extérieure met à disposition de l’organisme de formation professionnelle des formateurs, dès lors que cette structure est également titulaire de l’attestation visée à l’article 202 A de l’annexe II au CGI (Rép. min. n° 179 : JO Sénat Q 12 nov. 2015).

Dans une réponse ministérielle du 30 mars 2017, l’Administration précise qu’en cas de sous-traitance d’une prestation de formation professionnelle continue à une structure tierce, le bénéfice de l’exonération peut bénéficier aux deux structures dès lors que l’organisme de formation et la structure sous-traitante sont tous deux titulaires de l’attestation prévue aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au CGI.

Source : Rép. min. n° 217 : JO Sénat Q 30 mai 2017
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