La lettre des adhérents de l’UNASA n°08/2019

#FISCAL : DROIT À L’ERREUR

Lancement du site oups.gouv.fr

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé le site oups.gouv.fr.

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et confère la possibilité pour chaque français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Ce nouveau site recense les principales erreurs auxquelles les français peuvent être confrontés lors de leurs démarches administratives, à chaque évènement de vie, et apporte des informations pour les éviter et les corriger.
Un onglet s’adresse aux particuliers, un autre aux entreprises. Le site sera progressivement enrichi.
Pour l’heure, la partie dédiée aux professionnels comprend les rubriques suivantes : Je déclare et paye
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