La lettre des adhérents de l’UNASA n°1

RÉGIMES D’IMPOSITION
Les seuils d’application des régimes d’imposition sont maintenus au même niveau qu’en 2011
Les seuils de recettes prévus pour déterminer le régime d’imposition applicable (régime déclaratif spécial ou déclaration contrôlée) sont en principe actualisés chaque année en fonction de l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le législateur ayant décidé de geler le barème de l’impôt sur les revenus, les seuils des régimes d’imposition applicables en 2012 et pour les années suivantes restent fixés au même niveau qu’en 2011 soit 32 600 € pour le seuil légal et 34 600 € pour le seuil de tolérance. […]

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