La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2016

BENEFICES NON COMMERCIAUX

Régimes particuliers

Médecins conventionnés : des nouveaux commentaires administratifs sont publiés concernant la déduction de 3% et l’absence de majoration de 25% en cas d’adhésion à une association de gestion agréée

L’Administration précise que, pour bénéficier du cumul de la déduction de 3 % et de la dispense de majoration de 25 %, l’adhésion à une association agréée doit intervenir dans les 5 premiers mois de l’année civile (et non pas dans le premier trimestre).

Source : BOI-BNC-SECT-40, 4 mai 2016, § 190 et § 300

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