La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2019

#FISCAL : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité

L’Administration apporte des précisions sur l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l’année 2018 et lié à la mise en place du prélèvement à la source.
Elle se prononce sur le cas d’un professionnel libéral qui, après avoir exercé son activité à titre individuel, exerce au sein d’une société à responsabilité en 2017 et 2018, ceci entrainant un changement de catégorie d’imposition pour ses revenus professionnels.
Nous reproduisons le rescrit ci-après.
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