La lettre des adhérents de l’UNASA n°1/2016

INTRODUCTION – La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel.

Ont toutefois été déclarés non conformes à la Constitution :
– le versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de CSG ;
– l’aménagement des modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétés coopératives ;
– l’extension du champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux transactions  » intraday  » (dénouées au cours d’une seule et même journée).

Nous présentons les principales dispositions de ces deux lois qui intéressent les professionnels libéraux.

Source : L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015 ; Cons. const., déc. 29 déc. 2015, n° 2015-725 DC : JO 30 déc. 2015 ; L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015 ; Cons. const., déc. 29 déc. 2015, n° 2015-726 DC : JO 30 déc. 2015
[…]

Téléchargez la lettre