La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2019

#FISCAL : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :
– le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
– l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.
Ainsi, la facture devra désormais mentionner l’adresse du siège social ou du domicile, l’adresse de livraison des biens (en cas de vente) ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente. L’adresse de facturation s’entend de l’adresse à laquelle la facture est envoyée au client ou depuis laquelle elle est émise par le fournisseur.
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