La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2016

IMPÔT SUR LE REVENU – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
L’administration a publié ses commentaires sur les aménagements récents du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
L’administration vient de commenter les aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Pour certains travaux nécessaires à l’installation de pompes à chaleur géothermique, elle admet l’intervention d’une entreprise différente de celle installant ces équipements.
En outre, une amende fiscale est applicable aux entreprises ne respectant pas la nouvelle obligation de visite du logement préalable aux travaux.

Source : BOI-IR-RICI-280-10-30, 30 juin 2016 ; BOI-IR-RICI-280-40, 30 juin 2016

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