La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2015

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES (LOI MACRON)
Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours sur la loi Macron

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ( » loi Macron « ), qui regroupe 308 articles, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015, après engagement de sa responsabilité par le Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 de deux recours sur ce texte (n° 2015-715 DC) par les députés et sénateurs. Il doit rendre sa décision d’ici le 15 août 2015. Ces recours portent notamment sur le mécanisme de plafonnement des indemnités prud’homales, le développement de l’interprofessionnalité et diverses mesures concernant les professions juridiques et judiciaires.
Nous publierons une newsletter dédiée à la loi Macron après la décision du Conseil constitutionnel et la publication de la loi au Journal officiel.

Source : AN, L. adoptée le 10 juill. 2015

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