La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2016

Loi relative à la liberté de la création, À l’architecture et au patrimoine
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 consacre à la fois la liberté de la création artistique et la liberté de la diffusion de la création artistique.
Les principales mesures du volet social de cette loi portent sur :
– le statut d’artiste amateur,
– l’élargissement et la clarification du statut d’artiste du spectacle,
– la rémunération des artistes-interprètes,
– le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Ces mesures s’appliquent à compter du 9 juillet 2016, à l’exception de celles relatives à la rémunération des artistes-interprètes qui s’appliqueront à compter du 1er novembre 2016.

Source : L. n° 2016-925, 7 juill. 2016 : JO 8 juill. 2016

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