La lettre des adhérents de l’UNASA n°15

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
Les commentaires de Bercy sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par la loi de finances pour 2012 s’applique à compter
de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le
déficit public sera nul.[…]

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