La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2015 – Numéro spécial « Loi Macron »

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES (LOI MACRON)

Introduction
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015.
Certaines dispositions ont néanmoins été censurées. Le mécanisme de plafonnement des indemnités allouées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, a notamment été jugé contraire à la Constitution.

Nous présentons les principales mesures de la loi intéressant les professionnels libéraux.

Source : L. n° 2015-990, 6 août 2015 ; Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC : JO 7 août 2015

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