La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2016

PROJET DE LOI DE FINANCES – Les premières mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017 sont annoncées

Le Gouvernement a annoncé le 9 septembre 2016 plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers et les professionnels libéraux qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017 dont la présentation en conseil des ministres est prévue le mercredi 28 septembre prochain.

Tout d’abord, une baisse de l’impôt sur le revenu de certains ménages est prévue dès 2017. Cette mesure prendrait la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20% sous certaines conditions et concernerait :
– les célibataires, divorcés et veufs ayant un revenu inférieur à 1 700 € nets par mois,
– les couples soumis à une imposition commune ayant des revenus de 3 400 € nets par mois.

Cette mesure devrait bénéficier à plus de 5 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de près de 200 €.
La seconde mesure concerne l’emploi d’un salarié à domicile qui ouvre aujourd’hui droit à un crédit d’impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi, ou à une réduction d’impôt (non remboursable en cas d’insuffisance d’impôt) pour les autres (retraités notamment).

Le Gouvernement souhaite transformer cet avantage fiscal pour les dépenses exposées à compter de 2017 en généralisant le crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages.
La troisième mesure pouvant intéresser les professionnels libéraux concerne le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les entreprises bénéficient d’un CICE égal à 6% des rémunérations versées au cours de l’année civile inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2017, le taux du CICE serait porté à 7% au lieu de 6%.

Source : www.economie.gouv.fr , dossier de presse, 9 sept. 2016
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