La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2019

#FISCAL : TVA

Précisions concernant l’exonération des opérations d’assurance et de réassurance réalisées par des intermédiaires
Lorsqu’elles sont effectuées par des courtiers et des intermédiaires en assurance, les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées de TVA (CGU, art. 261 C, 2°). Les courtiers et intermédiaires doivent, pour cela, remplir cumulativement deux conditions :
– être personnellement en relation avec l’assureur et l’assuré ;
– et exercer une activité qui recouvre les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire en assurance (la prospection par exemple)
Ces deux critères ont été dégagés par la Cour de Justice de l’Union européenne dans une décision « Aspiro » rendue en 2016 (CJUE, aff. C-40/15, 17 mars 2016).
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