La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2014

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : De nouvelles précisions sur les modalités d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement, l’Administration a confirmé et précisé le régime d’imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014.
Ces plus-values bénéficient :
– de façon pérenne, du même abattement pour durée de détention que les plus-values sur cessions d’immeubles bâtis, permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans ;
– à titre exceptionnel, d’un abattement de 30 % applicable aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis
date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
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