La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2018

#FISCAL : CESSION OU CESSATION D’ENTREPRISE

Ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
En cas de liquidation d’une entreprise, les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur le résultat imposable de l’exercice de liquidation, à hauteur d’une fraction égale au rapport entre, d’une part, le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable lors de l’exercice de réalisation des moins-values et, d’autre part, le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable au titre de l’exercice de liquidation (CGI, art. 39 quindecies et 219, I, a bis).Compte tenu de la baisse progressive du taux normal de l’IS, la loi de finances pour 2018 a ainsi fixé
la fraction déductible des moins-values à long terme :
– en 2018, IR : 12,8/(33 1/3) = 38,40 % ;
– en 2019, IR : 12,8/31 = 41,29 % ;
– en 2020, IR : 12,8/28= 45,71 % ;
– en 2021, IR : 12,8/26,5 = 48,3 % ;
– à compter de 2022, IR : 12,8/25 = 51,2 %.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 1er août 2018, l’Administration précise que ces moins-values ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice de liquidation. Elles ne peuvent donc pas générer un résultat déficitaire susceptible de s’imputer sur le revenu global.

Source : BOI-BIC-PVMV-20-40-20, 1er août 2018, § 74 ; BOI-IS-DEF-30, 1er août, § 30

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