La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2019

#FISCAL : TVA

Exonération des livraisons intracommunautaires : deux conditions supplémentaires sont ajoutées
Les livraisons intracommunautaires de biens, c’est-à-dire les livraisons de biens meubles corporels entre deux assujettis, expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, sont exonérées de TVA dans le pays de départ sous réserve du respect de quatre conditions (CGI, art. 262 ter-I-1°) :
– la livraison est effectuée à titre onéreux ;
– le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
– l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ;
– le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre État membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport).
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