La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2013

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Nouvelles précisions sur les modalités d’application de la réduction d’impôt Duflot

L’Administration a intégré dans la base BOFiP-Impôts les derniers aménagements apportés sur la réduction d’impôt Duflot relatifs :
– aux conditions de délivrance par le préfet de région de l’agrément ouvrant le bénéfice de l’avantage fiscal à raison de
logements situés dans des communes de la zone B2 ainsi que les investissements concernés par cet agrément ;
– aux conditions de réduction par le préfet de région des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués
pour être éligibles à l’avantage fiscal ; elle précise à cette occasion que la réduction s’applique aux investissements réalisés à
compter du surlendemain de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture et que
les dates de réalisation de l’investissement à retenir sont identiques à celles prévues dans le cadre du dispositif Scellier pour
l’appréciation du zonage ;
– aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et à la définition du niveau de performance énergétique globale, pour
les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.

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